Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

... du SIS : équivalent de l’émission d’un mandat d’arrêt européen ? L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 31.8.2006 L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe tranche la question ...

In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula

addm1n Cet arrêt lui, traite de manière plus approfondie de la réparation des victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un ... pénal MBDE In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula ...

Kenna v. US District Court par Nejla saula

addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit ... d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et surtout, de leur donner de la substance. Ainsi, cet arrêt permet-il de comprendre ce que la Cour entend par ...

Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

addm1n Par cet arrêt relatif au mandat d’arrêt européen (MAE), la Corte di cassazione a affirmé que ... de la compétence de l’autorité requérante et des « formes requises » et qu’il n’appartenait pas à ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435

... Résumé: Cette décision de la Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis a été le déclencheur qui a donné naissance ... qu’il n’existait pas de droit à la confidentialité des informations personnelles détenues par un établissement financier. Il serait intéressant ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

... de 1999: la Cour a décidé que les données personnelles des clients des banques (noms, adresse, date de naissance, numéros de ... d’ouverture du compte, limite de crédit, historique des paiements) ne peuvent être vendues pour être utilisées ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994

... banques d’étendre leur activité dans plusieurs Etats des Etats-Unis, ce qui leur était auparavant interdit par les lois des Etats et le National Banking Act. L’expansion se fait ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts

... de retracer les défis qui ont du être relevés par la Communauté européenne puis par l’Union européenne ... pour harmoniser les conditions d’accès à l’activité des établissements de crédit ainsi que les mécanismes de ... La transposition de ces directives en Angleterre, à travers notamment les Banking Acts de 1979 et 1987, et en ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... le Consumer Credit Act vise à améliorer la protection des consommateurs. Pour lutter contre les octrois abusifs de crédit, cette loi a restreint le nombre des établissements de crédit et a également mis en place ... Service, chargé de traiter des plaintes adressées par les consommateurs. Il sera intéressant de comparer ces ...

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

... of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes et qui est renouvelé chaque ... au Code est facultative, mais une grande partie des banques établies en Angleterre est adhérente. Le Code ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...