Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]
... relation entre la banque et son client a été clarifiée par l’arrêt Foley. La relation entre la banque et son ... sans en référer à son client. Le client n’a aucun droit sur les profits dont la banque pourrait tirer de ces fonds. ...DROIT COMMUNAUTAIRE – Espagne - Directive 98/59/CE relative à l’harmonisation des législations nationales en matière de licenciement collectif, par Céline Pourprix
addm1n La directive 98/59/CE a permis de créer en droit espagnol le licenciement collectif (à partir d’un ... et de consultation ainsi que le plan social. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE – Espagne - Directive ... nationales en matière de licenciement collectif, par Céline Pourprix ...Espagne -sur les motifs du recours au contrat de travail temporaire.
addm1n Le contrat de travail à durée déterminée est une exception au principe ... et/ou d’une augmentation de la production, temporaires. Droit du travail MBDE Espagne -sur les motifs du recours au contrat de travail temporaire. ...ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI
... à appliquer le délai raisonnable de l’article 39 par rapport aux règles et standards de leurs propres droits. ... Oberlandesgericht München, 11 mars 1998, NJW 1998, 467 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Exemple de ... : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI ...ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI
Philippe Guez Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à des situations ... relèvent de la responsabilité délictuelle, en droit allemand, le seul fait d’entrer en pourparlers fait ... précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI ...ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI
... qui comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité par rapport à la vie sociale" (définition du rapport ... Il est intéressant d’évaluer la position actuelle du droit allemand et du droit français dans ce domaine. Source : Internationales ...ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez La convention de Genève sur l'arbitage commercial international est entrée en vigeur ... qu'un éventuel litige naissant d'un contrat sera résolu par un arbitre international. Vient alors la question de ... étatique, comme la lex mercatoria, principes géneraux du droit, principes UNIDROIT etc... La majorité des auteurs ...ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
... loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des contrats, reconnus au niveau ... de la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties en supprimant les présomptions de ... de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sont compétentes en cas de litige international en droit des sociétés étaient posées par la « companies act 1985 » ou loi sur les sociétés, modifiée en 1992. Ces règles sont ...