Gesetzentwurf der Fraktionen der CDU/CSU und SPD vor dem Bundestag, 07.02.06,Elsa Triquet
... aux deux points contraires à la constitution soulevés par le tribunal constitutionel. Ainsi, les conditions ... d’un étranger assimilé comme tel doit être contrôlé par une décision de conformité à la Loi Fondamentale afin ...Premier bilan du mandat d’arrêt européen, Sébastien Combeaud, in Revue du Marché Commun et de l’Union Européenne, n°495, février 2006,Elsa Triquet
... Il existe certes quelques points noirs, mais qui sont soit sur le point d’être éliminés par les pays-membres (adaptation de constitution...), soit ...Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet
... le législateur n´élabore pas une loi d’information sur l’application de l’article 16 de la Loi Fondamentale, ... européenne justement. La décision met l’accent sur le fait que le législateur aurait pu trouver une ...Das Europäische Haftbefehlgesetz, Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, in „NStZ„ (Neue Zeitschrift für Strafrecht) 2004, Heft 10,DOCTRINE.Elsa Triquet
... l’écháncier de transposition prévu originellement par l’Allemagne et la loi-cadre (01.01.2004). Il décrit les quatre principaux jalons de la nouvelle loi par rapport au droit extraditionnel préexistant ainsi que es ... Mot-clés: soutien entre états et non pouvoir décisionnel des autorités politiques / nouvel intrument de recherche / disparition de la double incrimination / confiance mutuelle entre états / comparaison nationaux-étrangers résidant en Allemagne officiellement. / abandon du principe de non-extradition des nationaux
Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai
... être saisi lorsque un des droits fondamentaux garantis par la Constitution espagnole est violé. Il s´agit dans le ... présent du non respect d´un procès équitable, prévu par l´article 24 de la Constitution espagnole. ...L’extradition et le mandat d’arrêt européen BRUXELLE Terematai
... des différences importantes. L’article termine par remarquer la possibilité que le nouvel instrument de coopération peut-être assumé par les pays ibéroaméricains. Internationalisation du droit ...Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai
... professeur à l´Université de Carlos III de Madrid, sur la decision cqdre relqtive au mandat d´arrêt européen et de sa transposition en Espagne par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. Mme Castillejo Manzanares ...ESPAGNE - Diverses Conventions bilatérales concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Certaines de ces conventions ont été neutralisées par l’adoption du Règlement Bruxelles I . Cependant ... des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ ...
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ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridiction espagnole a été amenée à se prononcer sur la possibilité de faire exécuter, en Espagne, une ... Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ ...
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