L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
... Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les infractions pénales justifiant l’obligation ... appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ordres juridiques. Internationalisation du droit ... d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
... d’une maison, prêt sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les prescriptions). Il précise que, quand une action en ...Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978
... Cette loi ne concerne que le gouvernement fédéral et les établissements financiers, elle n’affecte ni les gouvernements locaux ou étatiques, ni les entreprises privées. Source: ...Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974
... Catégorie: Texte Résumé: Cette loi vise à protéger les consommateurs et les entreprises qui sont amenés à contracter un crédit ... crédit. Il pourrait être intéressant d’étudier si et comment la législation française chercher à assurer de son ...Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - lutte contre le blanchiment de capitaux : directives 91/308/CEE et 2001/97/CE
addm1n Classement : texte Présentation : les directives 91/308/CEE et 2001/97/CE ont permis ... Act 2002. Ces différents textes permettront d’étudier les moyens mis en œuvre pour lutter contre la pratique du ... du terrorisme, tout en portant une analyse critique sur l’efficacité de la coopération au sein des Etats ...Gaétan Bourdeaux : Contrat bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil
addm1n Classement : doctrine Présentation : les trois articles mentionnés ci-dessous ont eu pour objet ... une obligation fondamentale qui incombe au banquier dans les relations avec son client : la duty of care ou ... de telles informations. Seront également examinées les conséquences du non respect de l’obligation ...Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006
... la protection des consommateurs. Pour lutter contre les octrois abusifs de crédit, cette loi a restreint le ... Service, chargé de traiter des plaintes adressées par les consommateurs. Il sera intéressant de comparer ces ... Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006 ...Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921
... unit ces deux acteurs. Deux questions seront ici posées: Comment ou dans quelle mesure devient-on client d’une ... Dès lors, ces deux arrêts permettront de comparer les conditions de formation du contrat et le régime de responsabilité dans les relations entre le banquier et son client en droit ...Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Les Bank of England Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le Bank Charter Act de 1844
... une bonne compréhension de la manière dont fonctionnent les grandes institutions du système étranger. Les Bank of England Acts sont des textes fondateurs qui ont ... bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Les Bank of England Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le ...ETATS-UNIS - Trade protections in the US, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du libre-échange. De plus, il propose de découvrir les relations qui lient les institutions américaines et les principes du libre-échange. Trade protections in the US, ...
Mot-clés: international trade / free-trade