articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... me permettra d’étudier quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération ...
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706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... mais aussi de voir quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération ...
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A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas

... Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre 2004 http://europa.eu.int/constitution/index_fr.htm L'article ...