« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
... quant à la réception du MAE avec l’ « Extradition Act 2003 ». Il décrit l’impact de l’abolition de la ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique
La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... de protection des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une obligation de refus d’extradition en cas ...Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
... d’extradition et le futur impact de l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
... Cet arrêt est un exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les prescriptions). Il précise que, ...A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été incorporée au corpus juridique par le Human Rights Act de 1998 (système dualiste). En Allemagne, elle a une ...