Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (statut de Banque centrale) : Bank of England Act (1998)
... dans la Financial Services and Markets Act. Source: http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1998/19980011.htm Régulation ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait mention ni dans le règlement ni ...
ROYAUME UNI - THE EEC JUDGMENTS CONVENTION AND THE OUTER WORLD : GOODBYE TO FORUM NON CONVENIENS, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui est reconnu aux juges, dans les pays de Common Law, de ne pas exercer leur compétence internationale à ...
Mot-clés:
ROYAUME UNI - Anti-suit injunctions obtained in England, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un tribunal arbitral. Ce principe issu des pays de Common law est inexistant dans les juridictions civiles. Ce texte ...
ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... anglais. Deux de ces principes issues des pays de common law sont le « forum non conveniens » et le « anti- suit ...