Etiquette "Cour constitutionnelle fédérale allemande"

Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das Bundesverfassungsgericht, BVerfG) décide de mettre fin à la question de la reconnaissance juridique de l’intersexualité, longuement débattue durant ces dernières années. Elle permet ainsi à l’Allemagne de devenir le premier pays d’Europe créateur d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les juridictions françaises restent en revanche quant à elles encore très fermées à l’idée d’un tel changement juridique sociétal jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de droits et libertés fondamentales de l’Homme.

« Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de réunion. C’est ce qu’ont décidé les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. 

Résumé : « Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire ». Par cette phrase issue d'un arrêt rendu le 18 juillet 2012 les juges de Karlsruhe, saisis de la question de la constitutionnalité de la loi sur les prestations accordées aux demandeurs d'asile, ont affirmé le caractère absolu du droit fondamental à la garantie de conditions minimales d'existence. Ce droit a été consacré pour la première fois dans une décision de principe de la Cour en date du 9 février 2010. Quels sont, d'une part, les fondements de ce nouveau droit fondamental, l'étendue du contrôle exercé par la juridiction suprême à son égard et, d'autre part, la portée de la décision de 2012 quant à la situation des demandeurs d'asile? Les dispositions du droit français conduisent-elles à des solutions analogues?