Etiquette "Droit européen"

En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est venu préciser la définition de la notion d’action de concert et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé par les prétendus concertistes. Cette décision vient à nouveau éloigner les conceptions françaises et allemandes de l’action de concert.

En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le partenariat de vie enregistré, sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le cadre de la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la CJUE a été saisie lors de l'affaire opposant M. Römer à la Freie und Hansestadt Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire enregistré qui était inférieure à celle perçue par une personne mariée. La Cour s'est donc à nouveau penchée sur cette question sensible, faisant suite à l'arret Maruko (CJCE, 1^eravril 2008, Maruko, C-267/06) pour y préciser sa position sur une éventuelle assimilation progressive des deux statuts.

Résumé : La France et L’Espagne ont du s’ajuster aux exigences communautaires en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont pour but d’être indépendantes afin d’assurer à la victime la meilleure protection possible. Ce papier concerne l’évolution de cette protection dans ces deux pays ainsi que les nouveaux enjeux liés aux récentes modifications structurelles des institutions.

Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung individuumspezifischer Arzneimittel (Quant à la brevetabilité de procédés relatifs à la fabrication de médicaments spécifiques à un individu), paru dans GRURInt 11/2005, Joseph Strauss et Karolina Herzinger s’intéressent à la problématique des traitements thérapeutiques individualisés, réalisés à partir de techniques biotechnologiques. Ils opposent la réglementation américaine toute récente à la législation européenne. Il est intéressant de considérer la façon dont les législations répondent, chacune à leur manière, aux différents intérêts en jeu. Strauss, Joseph, Herrlinger, Katharina, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung individuumspezifischer Arzneimittel, Aufsatz, GRURInt, novembre 2005