Justice & Procès

Par un arrêt du 6 mai 2019 le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation du décret n°42 du 25 janvier 2018 qui avait étendu le nombre de vaccinations obligatoires en France pour les enfants entre 0 et 18 mois. Cette jurisprudence sera utilisée pour retracer le régime des vaccinations obligatoires du point de vue de leur légitimité, de leur interaction avec les libertés individuelles et des conséquences qu’il en résulte en droit médical, à travers une analyse comparée du régime français et italien en la matière.

L’UE a publié sa proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants. Entre autres, la proposition entend renforcer et favoriser le recours à la médiation pour les cas d’enlèvements internationaux d’enfants. Seront étudiés les impacts de cette proposition sur la médiation dans ce contexte dans l’Angleterre à l’issue du Brexit, en comparant avec la situation qui sera en France, un Etat membre.

A l’issue du vote pour le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les négociations ont commencé pour définir les relations futures entre cet Etat et l’UE. Le gouvernement anglais a rédigé une loi abrogeant les dispositions nationales transposant la directive européenne relative à la médiation. Seront étudiés les impacts de cette loi sur la médiation transfrontalière lorsqu’une des parties se situe en Angleterre, en comparant avec la situation qui continuera à perdurer en France. 

Mot-clés: 
médiation / brexit.