Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment conduite en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face aux difficultés d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après appelé « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application des dispositions générales du Code civil de la Fédération de Russie relatives aux obligations et à leur exécution ». Le Plenum a ainsi rappelé et clarifié un certain nombre de règles, et notamment celles relatives au droit de refus unilatéral d’exécution de l’obligation (pravo na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva) dans les points 10 à 16 de sa décision. 

Malgré l’imprécision terminologique du législateur russe, relevée par une grande part de la doctrine¹, le refus d’exécution de l’obligation s’entend comme un instrument extra-judiciaire de rupture du contrat². En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée déterminée ou non : la voie judiciaire et la voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ici, débouche sur la résiliation du contrat (rastorženie) ; tandis que la voie extra-judiciaire, encadrée par les articles 310 et 450.1, prend l’appellation de refus d’exécution de l’obligation (otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva). 

Avant toute chose, il est opportun de préciser que, contrairement au droit français qui a longtemps amalgamé les notions de résolution et de résiliation (les termes ayant été parfois confondus par les tribunaux ou le législateur, jusqu’à leur clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil³), le droit russe ne souffre pas de cette nébulosité : les parties ne sont pas contraintes de restituer ce qui a été perçu jusqu’au moment de l’extinction du contrat, sauf disposition légale contraire ou volonté conjointe de celles-ci. La résiliation est donc le principe, la résolution l’exception. Cependant, si au moment de la rupture l’une des parties n’avait pas exécuté son obligation, ou l’avait exécutée de manière imparfaite, alors la relation juridique basculera dans le régime de l’enrichissement sans cause. Pour cette raison, le refus d’exécution de l’obligation sera ci-après appelé « résiliation ». 

Par principe, les parties doivent convenir ensemble de la rupture du contrat. A l’instar du droit français, la résiliation unilatérale est proscrite par la législation russe, sauf dans les cas prévus par celle-ci, le Code civil ou encore d’autres actes normatifs, et qui seront donc des résiliations unilatérales légales. Par exception, le consentement mutuel peut être écarté par les parties dans leur convention bien qu’à certaines conditions ; cette faculté évoque en droit français la résiliation unilatérale conventionnelle, totalement absente du Code civil mais dont la validité a été reconnue à maintes reprises par la jurisprudence. En outre, les cocontractants russes peuvent choisir d’assortir le droit de résiliation unilatérale d’une indemnité de rupture, éventualité aussi validée par les juges français. Cette décision du Plenum crée donc l’occasion d’une étude comparative des régimes juridiques russe et français : sur quels fondements juridiques les deux droits autorisent-ils la résiliation unilatérale du contrat, et quelles conditions posent-ils à son exercice ? 

Le droit de résiliation unilatérale se fonde soit sur des dispositions légales, soit sur une clause contractuelle aux critères de validité plus restreints en Russie (I). En droit russe comme en droit français, sa mise en oeuvre reste subordonnée à certaines conditions, notamment le principe de bonne foi, et peut être assortie d’une indemnité de rupture (II).

 

 

I - Les fondements du droit de résiliation unilatérale : entre analogie des bases légales et dissimilitude des bases conventionnelles

 

Le droit de résiliation unilatérale est en principe prohibé, en droit russe comme en droit français, hors cas expressément prévus par la loi (a). En dehors de ces exceptions légales, le silence de la loi française ouvre la résiliation unilatérale conventionnelle à toutes les parties qui le prévoient dans leur contrat, tandis que le droit russe la subordonne à des conditions tenant à la qualité des cocontractants (b). 

 

a) Les cas légaux de résolution unilatérale

 

Par principe, le droit de résiliation unilatérale est interdit sauf dans les cas prévus par le Code civil, d’autres lois ou actes normatifs. Cette règle, déjà posée par le Code civil russe (article 310 alinéa 1) et reprise par le Plenum, trouve son pendant français dans notre code (article 1193). L’importance de la mutualité du consentement répond à l’esprit de consensualisme sur lequel se fondent les droits civils français et russe, ce dernier s’étant d’ailleurs pour l’essentiel inspiré du nôtre à sa création. Cependant, la loi écarte l’exigence d’un accord dans un certain nombre de cas. 

Les cas de résiliation unilatérale prévus par la loi russe résultent de la nature de certains contrats, auxquels s’appliquent des règles spéciales : par exemple le contrat de gestion de patrimoine, le contrat d’agence conclu à durée indéterminée, ou encore le contrat de fret. Ces articles ne sont pas des résiliations de plein droit, conditionnées par la réunion de certaines conditions, mais confèrent à l’un ou à tous les cocontractants un droit de refus unilatéral d’exécution de l’obligation. A l’instar du droit russe, le droit français prévoit lui aussi cette faculté pour certains contrats spéciaux, tels que le contrat de travail⁴, le contrat d’assurance⁵, ou le contrat de mandat⁶. Les raisons sont variées mais généralement familières aux deux droits : la protection de la partie réputée faible, la disparition de la confiance qui liait les cocontractants (intuitu personae), ou encore la nature fiduciaire de la relation juridique.

Le Code civil français⁷ autorise en outre la résiliation unilatérale de tout contrat à durée indéterminée en vertu d’un principe de valeur constitutionnelle : la prohibition des engagements perpétuels⁸. Cette distinction entre les contrats à durée déterminée ou non est connue du droit russe, mais ne trouve d’écho que dans des cas résiduels⁹ car, en pratique, les contrats prévoient souvent une date d’expiration ou, à défaut, s’éteignent naturellement lorsque les obligations ont été complètement exécutées en application de la loi¹⁰.

 

b) La résiliation unilatérale conventionnelle 

 

Le Plenum le rappelle dans cette décision : si aucune loi n’est applicable à la situation juridique des parties au contrat, le droit de résiliation unilatérale est interdit. Ce principe, qui figure déjà dans le Code civil russe, connaît néanmoins une exception : si au moins l’une des parties exerce une activité d’entreprise, alors celles-ci peuvent prévoir ce droit dans leur convention initiale. L’exception n’est pas nouvelle, puisqu’elle existait déjà dans la première version de l’actuel Code civil (1994) et a été confirmée par la jurisprudence depuis¹¹.  L’activité d’entreprise se définit comme « l’exercice d’une activité indépendante, conduite à ses propres risques, visant à tirer profit de l’utilisation d’une propriété, de la vente de marchandises, de l’exécution de travaux ou de prestations de service par des personnes enregistrées à ce titre conformément à la procédure légale en vigueur¹²». Il est compliqué de trouver une notion équivalente en droit français, car elle ne correspond ni tout à fait à celle de professionnel¹³, ni à celle d’entreprise¹⁴. 

Ainsi, en Russie plusieurs cas de figure peuvent être rencontrés : soit toutes les parties au contrat exercent une activité d’entreprise, et elles peuvent accorder ce droit à une seule des parties ou à toutes ; soit l’une d’elles ne l’exerce pas, auquel cas elle seule pourra bénéficier du droit de résiliation unilatérale conventionnelle. La loi russe prohibe en effet l’octroi du droit de résiliation à la seule partie qui exerce une activité d’entreprise, sauf dans les rares cas qu’elle-même autorise, afin de protéger la partie civile qu’elle considère plus vulnérable. La relation serait alors trop déséquilibrée. Le Plenum précise, et c’est une nouveauté, que ces règles s’appliquent au pacte d’actionnaires, dont les clauses peuvent accorder un droit de résiliation unilatérale à un seul ou chacun de ses membres, en fonction de qui pratique ou non une activité d’entreprise. Par ailleurs, une part de la doctrine considère que la nature du contrat n’étant pas précisée, elle pourrait être civile comme commerciale¹⁵. Quoi qu’il en soit, le droit de résiliation unilatérale conventionnelle reste une exception. 

A l’inverse, en France le silence de la loi ouvre la résiliation unilatérale conventionnelle à toutes les parties contractantes, sans restriction : peu importent leur qualité ou leur statut, et même la nature du contrat. Sur ce point, la comparaison est intéressante : bien que les droits russe et français se fondent tous deux sur le principe de liberté contractuelle, le législateur russe a décidé de limiter la faculté de recours à la résiliation unilatérale conventionnelle car il estime qu’elle porte atteinte à la « sphère juridique personnelle » du cocontractant, et qu’il ne peut s’agir que d’une exception à la mutualité du consentement. A contrario, l’absence de règle légale en droit français laisse à penser que puisque la clause de résiliation unilatérale est le fruit d’une volonté commune des parties, celle-ci s’inscrit dans la logique du principe d’autonomie de la volonté.

Pour le reste, les deux droits se rejoignent : les parties peuvent aménager la clause selon les modalités de leurs choix, dès lors que son contenu ne contrevient pas aux lois impératives. Libre à elles d’accorder la faculté de résiliation unilatérale à une seule ou à toutes les parties (sous réserve de la restriction précédemment évoquée en droit russe), de prévoir ou non des motifs justifiant la rupture¹⁶, etc.

 

 

II - La mise en œuvre du droit de résiliation unilatérale : des règles et principes communs pour l’essentiel, divergents dans les détails

 

Qu’elle se fonde sur la loi ou le contrat, la partie dotée du droit de résiliation unilatérale pourra l’invoquer dès lors qu’elle respecte le principe de bonne foi : c’est une règle commune aux droits russe et français (a). L’exercice de ce droit peut s’accompagner du paiement d’une indemnité de résiliation, qui n’est pas sans rappeler la clause de dédit française (b). 

 

a) L’exercice du droit de résiliation unilatérale

 

L’existence du droit de résiliation unilatérale est conditionnée par des dispositions légales, normatives, ou des stipulations contractuelles ; à défaut, le Plenum rappelle que l’invocation de ce droit dépourvu de fondement juridique sera inopérant, et donc sans effet sur le contrat.

Si le droit de résiliation unilatérale est fondé, alors la partie qui l’exerce doit agir de bonne foi, et tenir compte des droits et intérêts légitimes de l’autre partie. A l’instar du droit français, l’exigence de bonne foi est présente à toutes les étapes du contrat, jusque dans sa résiliation. La violation de cette obligation, précise le Plenum, peut être sanctionnée par un refus du juge de protéger ce droit de résiliation unilatérale, sur la base légale de l’abus de droit¹⁷. La jurisprudence française pose la même limite à la mise en œuvre de la résiliation unilatérale, et a déclaré à de très nombreuses reprises celle-ci irrecevable si elle est abusive ; tel est le cas, par exemple, d’une résiliation unilatérale légale effectuée sans préavis d’un délai raisonnable¹⁸ ou sans mise en demeure préalable¹⁹. Bien qu’une mise en demeure soit souvent stipulée dans le contrat, le droit russe par principe ne pose aucune exigence de préavis, sauf quelques exceptions légales (notamment en matière de bail). 

Quant à la procédure, le Plenum déclare qu’elle prend la forme d’une notification dénonçant l’accord qui s’éteindra au moment de la remise de celle-ci à l’autre partie. C’est une nouveauté, car la loi est silencieuse à ce sujet, de sorte que rien n’empêchait une résiliation par voie orale. La règle est cependant supplétive : les parties sont donc libres de prévoir une autre procédure dans le contrat. Le Plenum ajoute que l’extinction de la convention peut même résulter de l’habitude ou des pratiques propres à la relation entre les parties. En France, sauf exception(s) légale(s), aucune règle particulière n’est établie mais les parties choisissent très souvent, en pratique, la voie écrite.

 

b) L’indemnité de résiliation du contrat 

 

L’article 310 du Code civil russe mentionne déjà l’indemnité de rupture du contrat, mais sans autre précision que la possibilité de prévoir le paiement d’une somme d’argent déterminée lors de la résiliation unilatérale. Le Plenum y apporte des restrictions, en indiquant que si le droit de résiliation unilatérale résulte d’une disposition légale, alors le contrat ne peut stipuler d’indemnité de rupture ; à défaut, la clause visée sera déclarée nulle car contraire à l’esprit de la loi. L’indemnité de rupture n’est donc prévisible que dans le cadre d’une résiliation conventionnelle, sur la base du consentement mutuel des cocontractants qui ont décidé de la lier à l’invocation du droit de résiliation unilatérale. L’obligation de payer l’indemnité naît en principe à la rupture du contrat, à moins que les parties en aient convenu autrement, et repose sur la partie ayant exercé la faculté de résiliation. 

Malgré le silence de la loi française, la jurisprudence a elle aussi déjà reconnu la validité d’une telle indemnité²⁰, qui évoque d’ailleurs une clause nommée dans notre droit : la clause de dédit. La faculté de dédit permet à la partie de se soustraire à son obligation moyennant une contrepartie financière, provoquant ainsi la résiliation du contrat. Dès lors qu’elle n’est pas de nature comminatoire, cette clause ne revêt pas de caractère pénal et empêche par conséquent le juge d’user de son pouvoir modérateur en cas d’excès²¹. La comparaison avec le droit russe est sur ce point extrêmement intéressante, car le Plenum déclare à l’inverse que le juge peut diminuer ou supprimer le montant de l’indemnité de résiliation si une disproportion entre la somme et les conséquences négatives engendrées par la résiliation est prouvée. Dans ce cas non seulement le créancier sera réputé de mauvaise foi, mais le juge pourra agir sur le fondement de l’abus de droit. Le juge français, lui, sanctionne la faculté de dédit exercée de mauvaise foi par son inefficacité²². Cette différence s’explique peut-être par la chronologie des obligations : en droit français, la mise en œuvre de la clause de dédit provoque la résiliation du contrat alors qu’à l’inverse, en droit russe la résiliation du contrat fait naître l’obligation de payer l’indemnité. Dans le premier cas, la cause de la résiliation est contestée, tandis que dans le second cas il s’agit de sa conséquence (le contrat est donc déjà éteint). 

 

 

En conclusion, les législations russe et française admettent un certain nombre d’exceptions au principe de bilatéralité de la révocation du contrat. Le droit de résiliation unilatérale est permis non seulement dans les cas qu’elles prévoient, mais aussi par le biais d’une stipulation contractuelle, cependant de façon plus restrictive en droit russe qui requiert qu’au moins l’une des parties exerce une activité d’entreprise. Les deux régimes juridiques ont en commun de condamner la résiliation unilatérale abusive, et d’autoriser qu’elle soit assortie d’une indemnité si celle-ci est prévue dans le contrat initial. 

 

 

 

Bibliographie

 

Droit français 

 

CORNU G., Vocabulaire juridique, 9ème édition, PUF, 2011.

CHENEDE F., Le nouveau droit des obligations et des contrats, Paris, Editions Dalloz, « Hors collection », 2016.

PORCHY-SIMON S., Droit civil 2e année : Les obligations, Paris, Editions Dalloz, « HyperCours Dalloz », 2016.

 

CMS Lefebvre, Mémento pratique droit commercial 2017, Editions Francis Lefebvre, 2016, 15 470 et suivants.

 

Droit russe 

 

KURBARNOVA R.A., ÈRDELEVSKOVO A.M., « Dogovornoe pravo : učebnik » [Droit du contrat : manuel], М.: PROSPEKT, 2017. 

 

BATUROVA E.A., « Odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stv v graždanskom prave » [Refus unilatéral d’exécution de l’obligation dans le droit civil], Covremennoe pravo N°2 2013.

ROGOVA Û.V., « Odnoctoronnij otakz ot dogovora: teoriâ i praktika primeneniâ » [Refus unilatéral du contrat: théorie et pratique], Vestnik Sankt-Peterburgskogo universiteta MVD Rossii N°4 (60) 2013.

 

Postanovlenie Plenuma Verhovnogo suda Rossijskoj Federacii ot 22 noâbrâ 2016 g. N 54 o nekotoryh voprosah primeneniâ obŝih položenij graždanskovo kodeksa Rossijskoj Federacii ob obâzatel’stvah i ih ispolnenii [Décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016 n°54 sur plusieurs questions relatives à l’application des dispositions générales du Code civil de la Fédération de Russie concernant les obligations et leur exécution].

 

Graždanskij Kodeks Rossijskoj Federacii, stat’i 310 et 450.1 [Code civil de la Fédération de Russie, articles 310 et 450.1].

 

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¹ Le législateur emploie tantôt l’expression « refus d’exécution du contrat », tantôt l’expression « refus d’exécution de l’obligation » pour désigner une seule et même notion : la résiliation extra-judiciaire du contrat.

² BELOV V. A., « K voprosu o sootnoshenii ponyatiy obyazatelstva i dogovora [Sur la question de la relation entre les notions d’engagement et de contrat] », Vestnik grazhdanskogo prava, № 4, 2007.

³ Issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

⁴ Code du travail français, art. L. 1231-1.

⁵ Code des assurances français, art. L. 113-12.

⁶ Code civil français, art. 2004 et 2007.

⁷ Code civil français, art. 1211.

⁸ Conseil constitutionnel 9 nov. 1999, n°99-419.

⁹ Tel est le cas par exemple du contrat de bail (Code civil de la Fédération de Russie, article 610).

¹⁰ Code civil de la Fédération de Russie, art. 425 alinéa 3.

¹¹ Décision du Présidium de la Cour supérieure d’Arbitrage de la Fédération de Russie du 16 février 2010 n° 13057/09 en lien avec l’affaire n° A40-87811/08-147-655.

¹² Code civil de la Fédération de Russie, art. 2 alinéa 1.

¹³ Telle que définie par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.

¹⁴ T. Lamarche, La notion d’entreprise, RTD Com. 2006. 709.

¹⁵ Sous la rédaction de SADIKOV O.N., Kommentariy k Grazhdanskomu kodeksu Rossiyskoy Federatsii (postateynyiy) [Commentaire du Code civil de la Fédération de Russie (détaillé)], 3-e izd., ispr., dop. i pererab., s ispolzovaniem sudebno-arbitrazhnoy praktiki, 2005, p. 1009.

¹⁶ En droit français, voir par exemple Cass. civ. 1ère, 3 avril 2001 (99-18.442) pour la résiliation sans motif, et Cass. com. 10 juill. 2012 (12-20.060) pour la résiliation pour faute.

¹⁷ Code civil de la Fédération de Russie, art. 10.

¹⁸ Cass. 1ère civ. 11 mars 2014 n°12-29876.

¹⁹ CA Paris 26 février 2003.

²⁰ Cass. com. 12 mai 1987 n°85-16137.

²¹ Cass. com. 14 octobre 1997 n°95-11448.

²² Cass. civ. 3ème 11 mai 1976 n°75-10854.