La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

Soumis le 04/05/2017 par Stephanie Scherrer dans MBDE / Droit des Affaires
... son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive européenne OPA, mais a ... 2006, l'Espagne l'a transposée avec retard par la Loi 6/2007 du 12 avril 2007, complétée par un décret royal 1066/2007 du 27 ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... lutte internationale contre le terrorisme. Accord SWIFT de 2007, 2007/C 166/08 et 2007/C 166/09 ; accord SWIFT de 2009, 2010/16/PESC/JAI, ...
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L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... site en 2004 et y vendait des œuvres musicales jusqu'en 2007. À l'image des autres sites payants de musique en ... age” dans Akron Intellectual Property Journal 5/28/2007, p 306). Son attrait était dû, tout d’abord, au fait ... v zakone un pirate dans la loi dans Gazeta N 200, 25.10.2007). Elle a été formulée par l'association ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

Soumis le 05/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres (2007, IRLR 869), le juge anglais adopte une solution ... Middlesbrough Borough Council contre Surtees et autres (2007, IRLR 869), s’est prononcée sur la question du ... plus, dans l’affaire Middlesborough Council c. Surtees (2007, IRLR 869), il s’agit du secteur public et non du ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... La Semaine Juridique – Edition générale, 24 Octobre 2007). En effet, le SMS est bref et a vocation a être ... dans le procès civil. Dans son arrêt du 15 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a ... de preuve à l’encontre de son auteur (Cass. Soc, 23 mai 2007, n. 06-43.209). En l’espèce, l’employée d’une ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... décembre 2009 du Traité dit de Lisbonne du 29 octobre 2007 a mis fin à la « fâcheuse et illisible » structure ... traité ambitieux ? A propos du Conseil Européen de juin 2007 », R.M.C.U.E., n°510, juillet-août 2007, p. 416). ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...
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La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... par les lois françaises n°800-2004 et espagnole n°14/2007 que le droit de la bioéthique fortement dépendant du ... dans un délai maximum de 5 ans. La loi espagnole n° 14/2007, Ley de Investigación Biomédica du 3 juillet 2007 ne présente pas la même flexibilité qui a pour ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 novembre 2007 Plus qu’une simple conciliation du droit au travail ... étrangers et espagnols. Récemment, la loi du 20 novembre 2007 (n° 2007-1631) relative à la maîtrise de ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

Soumis le 07/03/2014 par Tifenn Bourges dans MBDE / Contentieux international public
... Collective Memory , Hampshire, Ashgate Publishing, Ltd., 2007, 182p, p.61). Selon William Schabas, s’il n’y a pas ... dans l’affaire du génocide (C.I.J., 26 février 2007, Application de la convention pour la prévention et la ... c. Serbie-et-Monténégro) , arrêt, Recueil 2007, p. 43). La transposition de la définition du crime de ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

addm1n Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un ... KSR International Co. v. Teleflex Inc., 127 S. Ct. 1727(2007) “Les entreprises sont de plus en plus incitées à se ... Smith. S’inscrivant dans cette lignée, le 30 avril 2007, la Cour Suprême des Etats-Unis remet en cause la ...