L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur italien introduit une inversion de la ... condition. Selon l’article 5 du décret-loi italien 231/2001 (G.U. n. 140 du 19 juin 2001), la première condition est que l’infraction ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... harmonisation européenne avec l'adoption de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une ... malgré une forte opposition, la Directive du 27 septembre 2001 fut adoptée, imposant l'application du droit de suite ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a ratifié la Convention de la Haye le 22 novembre 2001 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars 2002. ... a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von Rechtsfragen auf dem Gebiet der ... des Adoptionsvermittlungsrechts, Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. ...
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de La Haye de 1970 et le règlement européen n°1206/2001. Les doctrines française et italienne ont réservé un ... La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement européen n°1206/2001 du 28 mai 2001. Alors que la coopération judiciaire internationale ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à ... obstacle à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le cadre de la réalisation de l'espace judiciaire ... les Communautés Européennes, le Règlement (CE) No 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 fait figure d'instrument ...
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protégés » (considérant 31 de la Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), ... de Milan met en œuvre les dispositions de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, ... A) Transposition de la Directive 2001/29/CE L’article 5 de la Directive 2001/29/CE prévoit ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... voisins dans la société de l'information (Directive 2001/29/CE). L’étude consiste à montrer ainsi le défi ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la montée en puissance du terrorisme, notamment depuis 2001, a conduit à un réexamen de cet équilibre. « Les ... le rôle des parlements’ www.ipu.org ). Depuis 2001, les législations nationales sur le terrorisme se sont ... Les conséquences des attentats du 11 septembre 2001 sur les libertés fondamentales La relation ...