Etiquette "âge"

Le 23 août 2012, le BAG (Cour fédérale du travail en Allemagne) s'est prononcé sur une affaire de discrimination à l'embauche fondée sur l'âge. Les mesures discriminatoires liées à ce motif sont loin d'être rares que ce soit en France ou en Allemagne. Pourtant, des dispositions légales issues notamment du droit communautaire luttent contre ce phénomène. Malgré cette influence commune, les deux systèmes ne se correspondent pas totalement et cela s'explique par le fait que l'Union européenne a réglementé ce domaine par des directives, ce qui laisse une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres.

La Cour de Luxembourg réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en fonction de l’âge et en fait découler des conséquences inédites, notamment quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, « guidés » par la Cour de justice, se voient attribuer un rôle central pour faire respecter la primauté du droit de l’Union. Les réactions contrastées à cet arrêt en France et en Allemagne témoignent des difficultés de conciliation qui peuvent survenir entre le droit de l’Union et celui des Etats membres.

Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit respecter en cas de licenciement de l’un de ses salariés. Ces délais varient en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 C.Trav., les délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG). La deuxième phrase du deuxième alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de son ancienneté dans l’entreprise. La CJCE a jugé cette disposition contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’age, contenu dans la directive 2000/78/CE du Conseil en date du 27 novembre 2000.

La loi générale allemande relative à l’égalité de traitement transpose la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi. Cette loi exclut explicitement de son champ d’application les licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ?

Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la transposition de la directive européenne 2000/78/EC en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Il revêt un intérêt particulier car ce type de discrimination a tendance à être occulté et parce que le vieillissement actuel de la population lui donnera toute son importance. La différence de transposition en France et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les discriminations selon l’âge ? Reflète-t-elle la singularité des systèmes juridiques nationaux sommés d’intégrer la norme communautaire ?

Cet arrêt du Tribunal fédéral du Travail allemand traite de la discrimination à l'encontre des personnes âgées dans le milieu du travail. En l'espèce, la Cour a défendu la « personne âgée » dont le contrat avait été rompu par l'employeur sans raison valable. Ce problème semble être commun, notamment, à l'Allemagne et à la France. Il serait intéressant d'observer les différents jugements des tribunaux français et allemands sur ce sujet.