ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... l'actualité, l'instrument de droit uniforme au contenu le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales internationales mais aussi parce que plus de 67 pays aux caractéristiques économiques, ...ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
... Commission européenne a présentée le 15 Décembre 2005 une proposition visant à transformer la Convention de Rome ... de l'application de la loi “présentant les liens les plus étroits avec le contrat”. Cet proposition est de ... et mécontentements au sein des états membres, les plus concernés. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - ...ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en cas de contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement cet article est la principale différence entre la conception européenne et britannique de la ...
ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt porte sur l’établissement d’une activité en Grande Bretagne sans la création d’une branche. En France, les juridictions seront com-pétente ... de la personne morale, les règles en droit Anglais sont plus complexes. La loi sur les sociétés de 1985 pose ces ...
ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.04.1980 (CISG), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La compétence internationale d’une juridiction peut dépendre du lieu d’exécution d’une obligation contractuelle. Afin de le déterminer, on se ... I » a été vivement critiquée. Quelle est la relation entre la Convention de Vienne et l’art. 5-1 après sa ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière commerciale – art. 5-1 Convention - règlement « Bruxelles I » – lieu d’exécution de / 57 Convention des NU faite à Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf ; CISG).
ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du « droit judiciaire privé européen ». Il fournit une des analyses les plus complètes de la jurisprudence et de la doctrine en la ... sans oublier de présenter des propositions aux fins d’une meilleure application de l’art. 5-1. Coopération ...
Sur l'article de Samuel G. Gross, Jennifer L. Mnookin, Expert Information and Expert Evidence: a Preliminary Taxonomy - par Céline BRASSART
... d’experts. Dans cet arrêt, la Cour Suprême exige, entre autre, que le juge détermine l’existence d’un consensus entre les experts avant d’admettre les informations ... exigent : le juge devrait rechercher un niveau d’accord entre les experts moins élevé. En effet, le rôle du juge ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... partie doit convaincre par prépondérance de la preuve. Une déclaration est prouvée par prépondérance de la preuve s’il est plus probable que, malgré les doutes pouvant exister au ... croit en la véracité de celle-ci. En l’absence d’une telle prépondérance, c'est-à-dire lorsque chaque ...ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose
... C’est pourquoi gouvernement et doctrine revendiquent une participation au capital des salariés. Ceci devient de plus en plus quotidien en France, mais n’existe que très rarement ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... que le Gouvernement ukrainien s’efforce d’établir une logique dans sa législation, mais les dispositions de ce ... investisseurs étrangers, ce qui laisse penser qu’il y a une discrimination entre les investissements étrangers et les investissements ...