ROYAUME UNI - Re Harrods ltd, par Marie PARKINSON

... puisqu’elle réaffirme un principe en contraction avec la convention Bruxelles 1, on peut donc se demander si cet arrêt a une interprétation correct de la législation européenne. ...

ITALIE - ICC ADR RULES « Le nuove regole della Camera di Commercio Internazionale per la risoluzione in via « Amichevole » del contenzioso commerciale organizzato da ICC Italia e AIA », Article : Rome, 26 Mai 2004, par Lucie LORENZINI

... intéressé la possibilité de discuter les ICC ADR RULES avec des experts du secteur. Une procédure simulée en a démontré les avantages par ...

ITALIE - « Contenzioso Nazionale ed Internazionale », Article de Andrea Leoni et Mauro Lottaroli, 2006, par Lucie LORENZINI

... compare le règlement de Bruxelles I n°44/2001/CE (REG) avec le projet de Règlement Mondial (WOC). Selon lui, le règlement B1 et le projet Mondial sont applicables aux matières civiles, mais pas en matières douanières et ...

ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI

... Italie susceptible d’exécution forcée ne constitue pas une condition nécessaire pour la reconnaissance. Une telle solution serait-elle possible en France (rôle de ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART

... Leclerc Re Winship, 397 U.S. 358 (1970), 31 mars 1970 Dans une affaire criminelle, la preuve doit être faite ... laisser le coupable en liberté, plutôt que d’inculper une personne innocente. Aussi, le jury doit-il être ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART

... partie doit convaincre par prépondérance de la preuve. Une déclaration est prouvée par prépondérance de la ... croit en la véracité de celle-ci. En l’absence d’une telle prépondérance, c'est-à-dire lorsque chaque ...

Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART

... En effet, selon Scott C. Andre, cette décision adopte une définition bien trop restreinte des termes ... l’arrêt ne donne pas de critères suffisamment concrets aux juges afin que ceux-ci puissent évaluer les témoignages ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART

... accusée en dehors du tribunal ne constituaient pas une exception clairement établie au principe de ... telles déclarations n’était pas irréfragable. Ainsi, une telle présomption peut tomber si celui qui invoque ...

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

... évolution est très intéressante puisqu’elle obéit aux exigences de la gouvernance d’entreprise, celle-ci nécessitant une surveillance morale de l’entreprise. Ce phénomène ...

ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose

... les délégataires des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y ... membres. Tout de même, ce droit doit être articulé avec les intérêts légitimes de l’employeur. La décision ...