articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale et quelle en est l’effet concret sur la procédure pénale française Internationalisation du ...
Mot-clés:

706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... les différentes modalités de réparation de la victime dans les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra ... l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale. ...
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: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle ... privilégient le sort de ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits ...

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... en vigueur le 7 août 2002. Cependant l’application dans le temps peut différer selon les pays comme en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption de la décision-cadre. A ce sujet, les ...

Clara Pirez : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital Requirements Regulations 2006

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... et son exercice. Cette loi entraîne plusieurs changements dans la législation anglaise, notamment en ce qui concerne ... des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital ...

Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... la source : La partie VII du Companies Act de 1985 (loi sur les sociétés) est intitulée « Marchés Financiers et ... sûretés liées à des obligations nées de transactions sur les marchés financiers. Elle concerne donc un pan ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... d’une maison, prêt sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les prescriptions). Il précise que, quand une action en ...

A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas

... La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le cadre d’un débat politique sur des questions d’intérêt général et public qui ne ...
Mot-clés: Russie / Droits de l homme / CEDH

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... prêts ont été sécurisés par des hypothèques portant sur des biens propres aux deux actionnaires, ainsi que par une hypothèque portant sur le bien litigieux, bien commun aux deux partenaires. AIB ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... désormais aux banques d’étendre leur activité dans plusieurs Etats des Etats-Unis, ce qui leur était ... nécessaire permettant à de telles filiales d’exister sur son territoire. Source : ...