ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET
... litige contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE (comme la ... le “droit”mais aussi les “règles de droit” que l'arbitre appliquera au litige. L'emploi du terme ...Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART
... en matière de témoignage d’experts scientifique en ce que celui-ci a mis fin à la recevabilité de principe de ... », exclua1nt ainsi les sciences sociales telles que la psychologie, la sociologie ou la communication . En outre, l’auteur souligne que l’arrêt ne donne pas de critères suffisamment ...Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
... juste avant de mourir est admissible car on présume que, dans de telles circonstances, le déclarant n’a pu ... l’irrecevabilité des hearsays . L’article 807 dispose que les déclarations faites dans des circonstances non ... contexte garantissant la même sincérité et fiabilité que celles faites dans les circonstances énumérées aux ...ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET
... récent, le tribunal fédéral du Maryland a rappelé que le principe en droit américain est l’ employment at-will, c’est-à-dire que l’employeur a le pouvoir de licencier sans motifs. ... un contrôle sur ce licenciement ayant eu lieu alors que l’employé avait été convoqué pour servir comme ...ETATS-UNIS - Duldulao v. St. Mary of Nazareth Hospital Center, 1987, Cour Suprême d'Illinois, par Asta TOURE
... un contrat s'il contient une promesse suffisamment claire que le salarié a raisonnablement pu croire que l'employeur faisait une promesse, qu'il ait été distribué à tout le personnel, et que le salarié accepte cette promesse ...A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette convention définit le terme « réfugié » ainsi que les conditions à remplir pour qu’une personne se voit ... accordé asile dans le pays d’accueil de son choix ainsi que les droits que cet Etat devra garantir aux personnes bénéficiant du ...
Mot-clés: convention relative au statut de réfugié
Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut
... juillet 1998 avec la nouvelle loi, et a été adopté par 80 Chambres de Commerces sur 82. Il a vocation à s'appliquer chaque fois que les parties stipulent que leur litige sera résolu conformément audit Règlement, ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER
... homme dont la victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une confrontation sont applicables. C'est-à-dire, qu’il faut assurer que le témoin n’est pas confronté avec une seule personne ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... qui leur est conféré est capital, c’est à eux que revient la décision exclusive du contenu des conditions ... de l’autonomie collective. L’Etat intervient ainsi que dans le cas où l’autonomie collective ne parviendrait ... 2391-1 du code du travail. Les délégués du personnel, tout comme des salariés mandatés (même un suffit) par une ...La Scampia
... des passerelles en verre, des terrasses verdoyantes, ainsi que des couloirs étroits, rappelant les « vicolis », ... », sortes de prototypes de cité, prolifèrent dans tout le pays. C’est vingt ans plus tard que nait le projet de la Scampia, lors d’une période ... Mot-clés: