Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet

... déclare la loi de transposition du MAE nulle tant que le législateur n´élabore pas une loi d’information ... justement. La décision met l’accent sur le fait que le législateur aurait pu trouver une solution plus soigneuse des droits fondamentaux tout en respectant la loi cadre. Également, l’exclusion de ...

La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen

... des décisions judiciaires repose sur la présomption que les différents systèmes nationaux offrent les mêmes ... double criminalité appelle à une confiance mutuelle sans que les juges se soucient de ce que sont les lois nationales Internationalisation du droit ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur allemand n’aurait pas épuisé les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit que proportionnellement limité. En outre le manque de ...

: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery

... aux conditions d’extradition de ses ressortissants que prévoyait l’ancienne loi, ce que le projet de loi entérine. On remarque que les censeurs allemands privilégient le sort de ses ...

Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington

... anglais. Il décrit l'évolution de cette sûreté ainsi que les problèmes posés par son utilisation. Parce que cette sûreté n’existe pas en droit français, il ... de comparer ce document, qui décrit précisément ce que sont les floating charges, avec les sûretés existantes ...

ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI

... 4 un raisonnement en trois temps : la Convention énonce tout d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel ... pays a donné lieu à des controverses : alors que les tribunaux anglais ont opté pour une approche souple, ...

ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET

... communautaire montre les réformes assez importantes que celui-ci va apporter. Parallèlement, cette proposition a ... auteur critique et rejette la proposition en mentionnant que ce changement n' aboutirait pas à une plus grande ... et prévisibilité juridique par l'intérpretation que pourraient en faire les juges nationaux, beaucoup d'Etats ...

Sur l'article de Samuel G. Gross, Jennifer L. Mnookin, Expert Information and Expert Evidence: a Preliminary Taxonomy - par Céline BRASSART

... Dans cet arrêt, la Cour Suprême exige, entre autre, que le juge détermine l’existence d’un consensus entre ... informations données par l’expert. Les auteurs estiment que la détermination par le juge de l’existence d’un ... qui vont être examinées. Il serait donc préférable que le juge se contente de déterminer si d’autres experts ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

... pour soupçon (« Verdachtskündigung »), alors même que les délégués du personnel n’ont pas été ... intéressante avec la France d’autre part. Alors que cette forme particulière de licenciement n’est pas reconnue en tant que telle en droit social français, la jurisprudence ...

ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose

... Désormais, la coalition a renoncé à cette modification. Tout de même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non ... qui permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges que pendant la période d’essai, cet instrument en droit ...