ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose

... Désormais, la coalition a renoncé à cette modification. Tout de même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non ... qui permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges que pendant la période d’essai, cet instrument en droit ...

A propos d'une étude sur les investissements directs américains à l'étranger par Johanna Monthé

... et le Canada. C’est pourtant dans les pays tels que la Chine ou la Russie que l’on note l’augmentation la plus marquante de ces ... l’introduction de capitaux Américains. Dès lors, bien que l’Europe soit un partenaire constant des Etats-Unis, ...

L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

... qui a décliné toute compétence. Celle-ci a considéré que le tribunal ne pouvait être une juridiction au sens de ... conséquences de cet arrêt : serait-il utile et bienvenu que l'arbitre puisse poser, au même titre que le juge national, des questions préjudicielles ? ...

ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine Fiannacca

... et l’employé. Cet arrêt met en évidence le fait que le lien de subordination présume l’exercice d’un pouvoir de direction et de contrôle et que d’autres indices ne seraient que secondaires. En France la qualité de salarié implique ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... elle-même afin de rapporter la preuve en tant que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son ... La décision pourrait ainsi avoir comme enjeu que tout avocat se verrait obligé de conseiller et ...

A propos du modèle américain de traité bilatéral d'investissement par Malika Levarlet

... principale distinction entre les deux modèles tient à ce que les dispositions du premier concernant le traitement ne ... un investissement qu’après son établissement, tandis que les dispositions comparables du second concernent aussi ... Une autre distinction importante tient à ce que le modèle des Etats-Unis réglemente l'imposition d’un ...

A propos d'un article relatif aux investissements directs américains dans le monde par Johanna Monthé

... et le Canada. C’est pourtant dans les pays tels que la Chine ou la Russie que l’on note l’augmentation la plus marquante de ces ... l’introduction de capitaux Américains. Dès lors, bien que l’Europe soit un partenaire constant des Etats-Unis, ...

A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé

... ) Cette loi a été adoptée alors que les entreprises étrangères menaçaient de monopoliser le marché Américain. Elle rend illégal tout comportement commercial visant à fragiliser ou ... anti- concurrentielles venant de pays étrangers, tels que le dumping. Droit du commerce international : les ...

le "Trading With The Enemy Act" par Johanna Monthé

... ) Ce texte est intéressant en ce que bien qu’il n’étudie pas directement les flux ... en matière d’échanges internationaux. Nous voyons ici que longtemps même avant le bouleversement crée par les ... eu une politique de fermeture très marquée dès lors que leur sécurité intérieure était en jeu. Droit du ...

A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

... a mis fin aux divergences d’interprétations. Il admet que cet article va plus loin que l’article 27 de la Convention de Vienne en ce qu’il ... interne et les obligations au titre de l’OMC, avant que le conflit ne se manifeste. Rapports droit interne et ...