Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut
... juillet 1998 avec la nouvelle loi, et a été adopté par 80 Chambres de Commerces sur 82. Il a vocation à s'appliquer chaque fois que les parties stipulent que leur litige sera résolu conformément audit Règlement, ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER
... homme dont la victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une confrontation sont applicables. C'est-à-dire, qu’il faut assurer que le témoin n’est pas confronté avec une seule personne ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... qui leur est conféré est capital, c’est à eux que revient la décision exclusive du contenu des conditions ... de l’autonomie collective. L’Etat intervient ainsi que dans le cas où l’autonomie collective ne parviendrait ... 2391-1 du code du travail. Les délégués du personnel, tout comme des salariés mandatés (même un suffit) par une ...La Scampia
... des passerelles en verre, des terrasses verdoyantes, ainsi que des couloirs étroits, rappelant les « vicolis », ... », sortes de prototypes de cité, prolifèrent dans tout le pays. C’est vingt ans plus tard que nait le projet de la Scampia, lors d’une période ... Mot-clés:
Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... lieu s'engage d'abord autour de cinq axes principaux tels que : la diffusion des musiques actuelles, par le biais de ... les esthétiques musicales, ainsi que tous les niveaux, tout en étant inclusif des différentes générations et ... - vingt-cinq ans. On peut citer en exemple le projet "Mon petit 6MIC", où les participants de classes de ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... B. Dondero)). En l’espèce, la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la société Kids ... (DGCL) §144). C’est par un arrêt récent rendu en 2012 que la chambre commerciale de la Cour de cassation a ... du devoir de loyauté et de fidélité du dirigeant tout en protégeant la société de l’action d’un ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... entreprises qui importent ou exportent des déchets, ainsi que les transporteurs, doivent notifier aux autorités ... objet une grande quantité des déchets. Étant donné que l’Union Européenne peut seulement fixer des règles ... l’ordre juridique interne la directive 2008/99/CE. Tout d’abord, il faut considérer qu’en France il y a un ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison