... Ceux-ci n’ayant pas été payés, il a été jugé
que le prêt faisait l’objet d’un trust
que la société gérait au profit de la banque. ...
... bancaire institué par la législation grecque, au motif
que les risques de sanctions pénales prévues par la loi ... disproportionnellement sévères: les juges ont estimé
que le risque de sanction était trop important pour les ...
... du Gramm-Leach-Bliley Act de 1999: la Cour a décidé
que les données personnelles des clients des banques (noms, adresse, date de naissance, numéros de
téléphone, numéro de sécurité sociale, type de compte ...
... (les filiales étrangères ont droit au même traitement
que les banques américaines). Malgré la politique d’encouragement menée par les Etats-Unis pour
que le traitement national soit une pratique adoptée par les ...
... et 2001/97/CE ont permis l’adoption de mesures
que préconisait la Financial Action Task Force (FATF), un ... du blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
tout en portant une analyse critique sur l’efficacité de ...
... de confidentialité est une obligation fondamentale
que doit respecter
tout banquier. L’étude de l’article de Goode, the ...
... and Investment Board (SIB). Ce service, qui n’est autre
que le pendant de l’Autorité des Marchés Financiers ... et d’indépendance. Son champ est en effet plus vaste
que celui de l’AMF puisqu’il couvre les secteurs ...
... et bancaires. La particularité de ce Code est le fait
que les tribunaux anglais n’hésitent pas à s’y ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/
content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
... Il s'agit d'une sûreté sur des biens meubles tels
que les stocks et les travaux en cours. La jurisprudence ... caractéristiques de la sûreté. L’une d’elles est
que l'entreprise (le plus souvent) peut disposer librement de ...
... indefinido y a jornada completa, salvo prueba en contrario
que acredite su naturaleza temporal o el carácter a tiempo ... - Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el
que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de ...
