Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999
... des services d’investissement ou d’assurance, ce que la loi précédente prohibait. La loi a également ...L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur
... dans le droit anglais. Certaines dispositions ne sont pas tout à fait similaires à la décision cadre. La loi doit ...Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART
... dans le cadre pénal dans les mêmes conditions que celles prises dans le cadre des renseignements ...affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz
addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par ...Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles contre Cando Armas et autres
... criminalité, la définition du délit extradable ainsi que le lieu où le délit a été commis sont les ...- Le Mandat d’Arrêt Européen : développement interrompu ?
... renforcées après les attentats à Londres en 2005, tout en soulevant la question du refus de l’extradition des ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche pas l’application du principe ne ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... l’Allemagne. La cour a rejeté l’appel, considérant que l’Allemagne était un pays dans lequel les droits de la ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... droits de la défense de la personne poursuivie, plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne