Sur l'article de G. Maier-Reimer, “Das allgemeine Gleichbehandlungsgesetz im Zivilrechtsverkehr” (La loi générale anti-discrimination en droit civil) par Anne Juvin
Sophie Robin-olivier L’auteur s'interroge sur les différents aspects de la récente loi anti-discrimination allemande et sur son influence sur le droit civil. Cette loi va-t-elle ... Autant de questions que doit se poser un juriste lorsqu'une loi aussi générale que celle qui vient d’être votée ... Mot-clés: droit civil / Allemagne
Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
... de travail. Elle précise les conditions dans lesquelles une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe peut être légitime. Elle définit le harcèlement sexuel et insiste sur la protection dont doit bénéficier une femme en congé ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail
A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai
... Robin-olivier Cette décision fait application de la loi sur les discriminations fondées sur le handicap de 1995. Cette loi protège les personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’une déficience mentale qui sont ...L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur
... loi introduisent la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen dans le droit anglais. ... L’Angleterre a fait le choix d’imposer au Juge une obligation de refus d’exécution du MAE si ... du droit pénal MBDE L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure ...Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
... Judicial Conference of the United States a donc proposé une série d’amendements en 2004. Ces derniers ont été ... nombre de cas, d’utiliser ces informations comme preuves sur le fondement de leur seule publication, parfois ... utiliser, ces parties puissent décider de s’accorder sur les preuves électroniques qu’elles vont sélectionner. ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... Manquements formels et vérification de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 ... s’occupe des conditions formelles de l’extradition sur la base d’un mandat d’arrêt européen d’après les ... En outre il est nécessaire de vérifier si les faits sur lesquels repose la requête sont susceptibles de ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
... compte des différentes obligations qui pouvaient peser sur une banque en 1913 et il montre également l’étendue de l’obligation d’information qu’a une banque quand il s’agit d’informer une caution des ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... il montre les différentes interactions qui existent entre une banque et une société. En l’espèce une banque avait fait un prêt à une société devant être ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque
Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... of Appeal, Seventh Circuit du 24 Janvier 1983 concernait une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges ... défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une divulgation forcée. Source: ... financière MBDE Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques