Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai
... Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur un recours en annulation d´un arrêt de la Audencia Nacional qui accorde une demande d´extradition. Dans les cas d´espèce le Tribunal Constitutionnel se prononce sur la confusion qu´il peut y avoir parmi les juges du fond ...Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005
... de la Cour Suprême des Etats Unis Cet arrêt confirme une jurisprudence constante de la Cour Suprême selon laquelle le fait qu’une opération soit soumise à l’autorité de la SEC ne confère pas à celle-ci une immunité quant au droit de la concurrence. Y a-t-il un ...La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires repose sur la présomption que les différents systèmes nationaux ... des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une obligation de refus d’extradition en cas de violations ... protégés par la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des autres législations nationales. L’abolition ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
addm1n La loi sur l’entraide internationale en matière pénale ... mais aussi la procédure relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été ...le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit une véritable représentation et participation de celles ci. ... nationaux d’un point de vue général, mais aussi dans une perspective de comparaison avec les droits français et américain ,qui prévoient eux aussi une possible intervention de la victime. L’article 75 qui ...A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Source : traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre ... L'article 7-2 prévoit une adhésion de l’Union européenne à la CESDH. Cela ... le protocole additionnel numéro 14 ouvrant la voie à une adhésion de l'Union européenne... Une telle adhésion ...
A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les Droits de l'Homme, entré en vigueur 18 juillet 1978 ... www.cidh.oas.org/Basicos/frbas3a.htm Ce pacte met en place une Commission interaméricaine des droits de l’homme ainsi ... d’un système de protection des droits de l’homme sur le continent américain. Il fonctionne sur le même ...