ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN
... 39 de la convention de Vienne, a considéré que l'essai d'une machine ne peut pas exclure la résolution du contrat ... Il est donc intéressant de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive des articles de la convention. ...ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
... directive. Enfin dans un dernier temps, il est prévu une clause d’exception ou les présomptions sont écartées ... alors que les tribunaux anglais ont opté pour une approche souple, les tribunaux français et allemands ...ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI
... des règles de conflit abstraites et de les remplacer par une méthode d’évaluation d’intérêts et de valeurs. ... ont suscité un grand intérêt en Allemagne et en France. Dans ce domaine, il est tout particulièrement ...ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... tels que l’erreur et le dol ; ou l’existence d’une cause au contrat. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - ...ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez (article de doctrine paru dans une revue juridique espagnole “poder judicial” 1er ... en mentionnant que ce changement n' aboutirait pas à une plus grande précision et prévisibilité juridique par ...ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... est entrée en vigeur le 12 Mai 1975 en Espagne. La France et l'Espagne sont partis a cette convention. Cette ... au contrat international? Les parties peuvent choisir une loi étatique. Persiste le doute de savoir si l'article ...ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en cas de contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement cet article est la ...
ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s’opposer à l’introduction de l’affaire devant une autre juridiction malgré la mauvaise foi d’une des parties. Court of Justice of the European ...
ITALIE - « Controversie nel commercio elettronico B2C : Competenza giurisdizionale e legge applicabile », Article de Giuseppe Briganti, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1955, et de Vienne de 1980. Réglementation analogue en France excepté en matière juridictionnelle rôle de la Loi n°218/95 qui n’existe pas en France (notoire quant à son contenu). Coopération ...
ITALIE - ICC ADR RULES « Le nuove regole della Camera di Commercio Internazionale per la risoluzione in via « Amichevole » del contenzioso commerciale organizzato da ICC Italia e AIA », Article : Rome, 26 Mai 2004, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de discuter les ICC ADR RULES avec des experts du secteur. Une procédure simulée en a démontré les avantages par ... de gestion des conflits. Quelle est la position de la France à ce sujet ? Coopération judiciaire internationale ...