Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... et c’est aux Etats de les instaurer (Chapitre II section 2). Or, en France comme aux Etats-Unis, les législateurs se ... informatiques. D’autres articles tels que le 4§2, le 6 ou encore le 10 envisagent la possibilité d’une réserve ... le cadre de la présidence du G20, du Canada en janvier 2011 mais aussi de l’Estonie en 2007. Ceci devrait faire ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définit la notion de conformité dans son article 2. Elle prévoit deux cas de non-conformité du bien au ... entre professionnels et consommateurs. Dans son article 8.2, la directive prévoie une coexistence du droit national ... à cette information est licite (paragraphe 474 alinéas 2 du BGB). Malgré la transposition différente de ces deux ...
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plusieurs preuves établissant qu’entre 1973 et 1983, 11 ressortissants espagnols avaient été torturés par ... compétente pour juger l’ancien dictateur. L’article 5(2) exige que tout Etat agisse en justice contre un ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... BIBLIOGRAPHIE OUVRAGE - FÉRAL-SCHUHL (C.), Cyberdroit 2011/2012 , Dalloz, 6 ème édition, 2010, 1101 p. TEXTES OFFICIELS France - Loi ... vom 29.10.1997 (I R 13/97) BStBl. 1998 II S. 9 Sites internet - http://ie-sf.com/ [1] R. Salles, J. ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... en Irlande. Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique (LCEN) ou ... loi 2021-998 du 30 juillet 2021 en modifiant l’article 6 II de la LCEN n’autorise à faire suite à une demande de ... l’école demanderesse s’appuie sur l’article article 6(1)(c) du RGPD où le traitement de données personnelles ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... Public Law and Legal Theory Research Paper No. 12-167, 11, New Crim. L. Rev. 33-50 (2008), pp. 34, 36, 40 Avgousti, ... David G., Expectations in Tort , 43 Ariz. St. L.J. 1287 (2011) Restatement Third of Torts (Liability for Physical and ... of Care and the Attendant Proof Requirements, § 21.6 The Reasonable Care Standard (2016) p. 506 Holmes Jr., ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... du CPI; London Press v. University Tutorial Press Ltd 1916 2 Ch 601). Le Copyright, comme le droit d’auteur, ne fera ... l’auteur est susceptible d’exister même à travers 11 mots tires d’une œuvre. En France, la Cour de Cassation ... du copyright anglais” Laura DORSTTER, http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/dpi/index.php/post/2009/01/08/Le-concept... ... Mot-clés:
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... CPI a, dans l’affaire Mbarushima (par. 280), affirmé en 2011 qu’il fallait qu’un seuil de contribution soit ... (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) , [1992] 2 C.F 306 - Osagie c. Canada (Ministre de la Citoyenneté ... L 712-2 : codifié par l’ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF du 25 novembre 2004 et la loi 2006-911 2006-07-24 ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... encore les principes issus de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (entrée en vigueur, le 1er janvier 1988) sur ... l'ordre juridique interne des États membres. (paragraphe 2.2.1 de la communication de 2004) comme par exemple des ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... par opposition à un « code-compilation » . 2. une révision attendue Cet effort de révision de ... là d’un véritable code européen des contrats. 2. CCR ou code européen des contrats Le plan proposé fait ... législatif, sur le plan communautaire comme national. 2. Vers une harmonisation en douceur Ainsi, le CCR a ... Mot-clés: