Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

... Code est le fait que les tribunaux anglais n’hésitent pas à s’y référer quand ils ont à examiner des plaintes ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461

... est Tournier. La banque est tenue à un devoir légal et pas simplement moral de confidentialité sur les informations ... entre la banque et son client. Le secret bancaire n’est pas absolu et peut être levé par le banquier dans ...

ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y 8-1 de los Estatutos de los Trabajadores, par Céline Pourprix

addm1n La Loi espagnole ne définit pas le contrat de travail mais déduit du “Statuts des ... d’un travail déterminé et rémunéré pour le compte d’une personne physique ou morale. Critères repris ...

ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN

... si le contrat laisse à penser que celles-ci ne s'étaient pas rendues compte de la possible application de cette dernière, il ...

ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI

... du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du moins ne l’auraient pas conclu dans les mêmes conditions, une adaptation du ...

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

... attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. Ces clauses implicites ... en la capacité du vendeur, la conformité du bien avec sa description préalable, la possibilité d’en faire ...

ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET

... proposition en mentionnant que ce changement n' aboutirait pas à une plus grande précision et prévisibilité ... en faire les juges nationaux, beaucoup d'Etats n'ayant pas ratifié le protocole d'interprétation. Droit des ...

ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

... celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la résidence habituelle de celui qui ... la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le ...

ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET

... leur litige contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie ... celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici vocation exclusive à s'appliquer comme le souligne ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

... 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été derogées expressement mais l'entrée en vigueur de ... internationaux dont le champ d'application ne rentre pas dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi ...