Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet
... le fait que le législateur aurait pu trouver une solution plus soigneuse des droits fondamentaux tout en respectant la ...Internationales und europäisches Strafrecht, Satzger, Nomos Verlag 2005, S.139-140, DOCTRINE.Elsa Triquet
... Il présente ainsi le MAE sous l’angle d’un instrument plus rapide que l’extradition car il supprime l’ancien ...Le mandat d’arrêt européen, Loik Benoit, in « Revue du Marché Commun et l’Union Européenne », n°465, février 2003, DOCTRINE.Elsa Triquet
... incrimination traditionnel à l’extradition n’est plus appliqué y est éclairée. Internationalisation du ...Arret de la Audiencia Nacional du 10 février 2004 BRUXELLE Terematai
... concrète du mandat d´arrêt européen d´autant plus que le mandat vise un individu qui n´a pas la ...Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002
... loi Sarbanes-Oxley bien que le périmètre de la LSF soit plus large. ...- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili
... aux Etats des obligations de protection des droits de l’homme. Ces standards communs seront issus d’une comparaison ...The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.
... du MAE, ayant le pouvoir de décider de sa délivrance. De plus, il utilise un exemple concret pour illustrer ... Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.
« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
... et explique le concept et la procédure du MAE. De plus, il stigmatise ceux qui critiquent le principe général ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique
« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement l’intérêt que présente la ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.