Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
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... effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de nationaux allemands (ou ... GG). On peut donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet du mandat d’arrêt ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
addm1n Cet arrêt lui, traite de manière plus approfondie de la réparation des victimes, et notamment ... le procureur et l’accusé d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. ... Mot-clés:
Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
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L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON
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... MAE dans l’ordre juridique italien permet d’apprécier les différentes difficultés que celle-ci soulève. A la ... niveau la comparaison est double d’une part entre les exigences de la directive européenne et celles de la ...Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
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... la législation anglaise, notamment en ce qui concerne les obligations de la Financial Services Authority, autorité qui régit les prestataires de services financiers. Il serait ...Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII
... source : La partie VII du Companies Act de 1985 (loi sur les sociétés) est intitulée « Marchés Financiers et ... liées à des obligations nées de transactions sur les marchés financiers. Elle concerne donc un pan important ... Mot-clés: sûretés / Régulation institutionnelle / marchés financiers / liquidation judiciaire / insolvabilité / Companies Act