Au sujet de l'article 4 de la directive 2000/78/EC portant creation d’ un cadre général en faveur de l’égalite de traitement en matière d’emploi et de travail par Virginia Drai
... prévoit la possibilité pour les Etats membres de créer une exception à l’interdiction des discriminations à l’embauche lorsqu’une caracteristique constitue une exigence professionnelle ... la lutte contre les discriminations et a été renforcée par le règlement de 2003 transposant cette directive. Cette ...Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins (1989) par Marie-Amélie GOGUEL
Sophie Robin-olivier Une employée s’estimait victime de discrimination sexuelle ... sur le fondement d'un stéréotype sexuel selon lequel une femme au sein de l’entreprise doit adopter une certaine ... et français afin d’analyser la reconnaissance par les tribunaux du stéréotype sexuel en tant que critère ...Schutzlos ausgeliefert ? Der Europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt September 2005, S.79-81 (Kapitel: Der Europäische Haftbefehl als Rechtsakt innerhalb der „Dritten Säule“ der EU / Demokratiedefizit der „Dritten Säule“),Elsa
... La transparence du processus décisionel est douteuse de par l’évincement d’un large public. Or si le contrôle de légitimation d’une décision cadre n’est pas effectué en amont, il ne ... rattrapé par les mesures de transpositions nationales une fois la décision entrée en vigueur. Ceci revêt en ...Clémentine de Brosses : Régulation bancaire et financière aux Etats-Unis et dans le monde - répression du blanchiment des capitaux : Financial Anti-Terrorism Act, 2001
... en particulier des blanchiments d’argent effectués par l’intermédiaire d’une banque étrangère. Cette loi a une portée extraterritoriale. Il serait intéressant de ... Mot-clés: transparence / Terrorisme / Régulation institutionnelle / financement / extraterritorialité / blanchiment d’argent
Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005
... de la Cour Suprême des Etats Unis Cet arrêt confirme une jurisprudence constante de la Cour Suprême selon laquelle le fait qu’une opération soit soumise à l’autorité de la SEC ne confère pas à celle-ci une immunité quant au droit de la concurrence. Y a-t-il un ...La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une obligation de refus d’extradition en cas de violations des droits protégés par la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des autres législations nationales. L’abolition ...Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ... Certes, ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, ... de la décision de l’octroi d’autorisations présente une infraction à la garantie de recours devant les ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit fondamentale permettant d’éclairer, ... d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et surtout, de leur donner de la substance. ... Ce sont ces modalités que j’aimerai aussi établir dans une perspective comparative. Internationalisation du droit ... Mot-clés:
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... Bank Ltd v Quistclose Investments Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 31 octobre 1968. Cet arrêt est ... il montre les différentes interactions qui existent entre une banque et une société. En l’espèce une banque avait fait un prêt ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque