A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet

... des conséquences de la contestation de la légalité d’une décision du Conseil, au motif qu'elle serait contraire ... l'OMC. Les institutions communautaires sont-elles liées par les règles de l’OMC ? La CJCE est-elle donc tenue d’en assurer le respect, tant par ces institutions que par les Etats-membres ? Quelles ...

A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet

... car en l’espèce, la Cour se doit de répondre à une question relative aux effets des règles de l’OMC. La ... lui a été directement posée, ayant été fait valoir par la requérante que les mesures communautaires concernées ... conclu en se référant expressément aux précédents, «une jurisprudence maintenant fermement établie» exclut cet ...

A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre

... était fondée la Convention de Bruxelles de 1968, est une base juridique permettant une coopération pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales. Pourtant, cela a été écarté par le Rapport Jénard et jamais fait depuis. On peut se ...

L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil

... du FAA traite de l'annulation et des motifs d'annulation d'une sentence arbitrale. Une série d'arrêts porte sur l'interprétation des ... et ADR MBDE L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil ...

Arrêt Tome v. United States rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 10 janvier 1995 - par Romain BASTIDE

... en matière de preuve dans le droit américain, par le biais, en l’espèce, des Hearsays , des propos tenus en privés et, partant, non acceptés par le tribunal, sauf exception. Un père est accusé de ... sa fille, la victime, confirme à l’audience, soutenue par six témoins rapportant des propos qu’elle aurait ...

Arrêt Gray v. Warden rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 20 juin 1996 - par Romain BASTIDE

... D. Netherland Warden , June 20, 1996. Cette décision est une illustration éloquente du système d’admissibilité de ... Process Clause ». Gray fut jugé coupable de meurtre par la Cour de Virginie. L’accusation, au moment où le ... avoir été présentée à la partie adverse, illustrant une fois de plus le rôle plus protecteur qu’inquisitorial ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. ... un contre-interrogatoire aux témoins contre soi prévu par le sixième amendement de la Constitution ( right to ... ), ne pouvait pas non plus voir sa déposition, prise par la police, admise comme preuve en raison de sa fiabilité ...

A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

... Leclerc Le récapitulatif des preuves et leur évaluation par le juge à l’adresse du jury : principe 107 de la Cour ... américain de la preuve, le principe 107 correspond à une pratique acceptée depuis longue date par les cours fédérales. Ce principe permet au juge de ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Hickman v. Taylor, arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 9 octobre 1947, 329 ... la procédure civile, les témoignages étaient protégés par le secret professionnel (privileged). L’affaire a été ... en l’espèce mais que les documents élaborés par l’avocat en préparation du procès n’avaient pas ...

CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Gaede, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 ... restreints lors de la procédure, notamment du fait d’une accumulation de preuves par témoins indirects, sans ... garantir le respect de l’article 6 §1 Conv.EDH ? Une étude comparée avec la situation en France est ...