Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. ... un contre-interrogatoire aux témoins contre soi prévu par le sixième amendement de la Constitution ( right to ... ), ne pouvait pas non plus voir sa déposition, prise par la police, admise comme preuve en raison de sa fiabilité ...

A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

... Leclerc Le récapitulatif des preuves et leur évaluation par le juge à l’adresse du jury : principe 107 de la Cour ... américain de la preuve, le principe 107 correspond à une pratique acceptée depuis longue date par les cours fédérales. Ce principe permet au juge de ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Hickman v. Taylor, arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 9 octobre 1947, 329 ... la procédure civile, les témoignages étaient protégés par le secret professionnel (privileged). L’affaire a été ... en l’espèce mais que les documents élaborés par l’avocat en préparation du procès n’avaient pas ...

CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Gaede, Commentaire de l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 ... restreints lors de la procédure, notamment du fait d’une accumulation de preuves par témoins indirects, sans ... garantir le respect de l’article 6 §1 Conv.EDH ? Une étude comparée avec la situation en France est ...

A propos des "Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations" (Royaume-Uni, 1999) par Amandine Dias

... la discrimination sur le lieu de travail du fait qu’une personne est transsexuelle est devenue illégale. Ce ... principe a été formellement transposé en droit interne par les Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations ... illégal de se comporter de façon discriminatoire envers une personne qui a l’intention de subir, a subi ou va subir ...

Sur la décision Pearce v Governing Body of Mayfield Secondary School (2003) UKHL 34 par Anne-Laure Renoux

Sophie Robin-olivier Cet arrêt aborde la discrimination par le biais du harcèlement homophobe d’une enseignante. Le concept de harcèlement sexuel a été considéré par la jurisprudence anglaise comme une discrimination directe au regard de la loi anglaise ...

Sur l'affaire Nadia Eweida v. British Airways par Gabrielle Portnoï

... les pays occidentaux, cette affaire concerne le port d'une croix par une hôtesse de l'air, Mme Eweida, employée de British ...

Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin

Sophie Robin-olivier Le document publié en 2005 par la Commission Européenne concernant l'interdiction des ... en matière d'emploi et de travail a été préparé par O. de Schutter. Il présente le cadre juridique de ... des Droits de l’Homme. Droit et discriminations MBDE Sur une publication de la Commission européenne concernant ...

Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

... violence sur les femmes, reflet dramatique en Espagne d’une forte discrimination et de situations d’inégalité ... Cette loi abordait la lutte contre cette forme de violence par la prise de mesure de prévention, de sanction et ... dans la défense des droits des femmes. Ce décret est une des premières mesures prises pour coordonner les ...

Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai

... Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une résolution judiciaire d´une demande d´extradition vers la France. Le Tribunal statue ...