ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... comme doués de valeur internationale absolue » [4] . Ainsi, non seulement l’ordre public international ... Kurz-Lehrbücher, 9. Auflage Internationales Privatrecht, Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, Springer Die ... le 17/05/2011 [1] Internationales Privatrecht – Art. 3-46 EGBGB, Dirk Looschelders, Art 6, n° 1 et 2 [2] ... Mot-clés:
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... n’accorde que très peu de littérature à ce sujet. [4] La reconnaissance de causes exonératoires de ... et ce dernier a été reconnu coupable de 61 crimes le 4 février dernier. [34] Bien que son enfance ait pu ... CPI, Le Procureur c. Dominic Ongwen , Judgement du 4 février 2021, No. ICC-02/04-01/15. C. Doctrine Albin ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... thérapeutique et du droit de refuser un traitement [4] . L’euthanasie passive est à distinguer du suicide ... tandis que c’est le cas en France en application de l’art. 62 de la Constitution de 1958 [28] . Au regard de ces ... termes « s’appliquent » du troisième alinéa de l’art 579 du code pénal italien [45] . Le résultat aurait ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... spécifiques que les juges apprécient de façon stricte [4] . De plus, le Code du travail prévoit des dispositions ... licenciement fondé sur l’état de santé du salarié (Art L. 1132-4). Ce licenciement est considéré comme ... part un mécanisme à caractère conventionnel [14] (Art L. 1226-1 Code du travail). ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... du droit de grève au cours d’un « despido colectivo [4] », il faut s’attacher à la décision de ... maximum pour une entreprise de plus de 50 salariés ( art.51§4 del Estatuto de los Trabajadores ), doit permettre ... de pouvoir adopter des mesures de conflit collectif (art. 37.2 CE)» et de ce fait est considérée comme une ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... leur origine dans la Convention EDH (cf. les articles 2, 4 à 7, 9, 10 §1, 11 §1, 12 §1, 14, 17, 19 §1, 21, 45 et ... se limitant pas aux matières civiles et pénales, comme l'art. 6 §1 Convention EDH). Dans d'autres cas, la Charte a ... T-54/99 garanti du droit à une bonne administration de l'art. 41 §1 Charte; TPI, 3 mai 2002, « Jego-Quéré et Cie ... Mot-clés:
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) [4] . Le Royaume-Uni est le premier Etat à avoir adopté une ... ce dernier mais plutôt de l’article 2 du Protocole n°4 de la Convention dont le Royaume-Uni n’est pas parti ... l’égard des étrangers et incompatible avec l’article 4 du Human Rights Act 1998 (qui traduit les dispositions de ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH