L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... Tel qu’issus de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 5 , cette union civile est une forme intermédiaire ... de même sexe comme aux couples de sexe différent (art.515.1 du code civil français) . Il s’agissait ... sociale qui doit être conforté, comme le stipule l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit ... faciliteraient la résolution du différend. Dans son article 1534, le Code de procédure civile français ne pose ... n’empêche pas l’accès au tribunal d’arbitrage 5 , à moins que les parties se soient explicitement ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... responsabilité de l´entrepreneur sur le fondement de l´article 1383 Code civil, en l´accusant d´une faute de ... le droit français prévoit aussi, selon article 1384 al.5 Code civil, la responsabilité des commettants pour leurs ... peut faire annuler le contrat pour réticence dolosive (art. 1116 Code civil). Il pourra aussi demander des dommages ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... ligne plus spécifiquement. M. Grahmann explique dans son article les raisons pour lesquelles le législateur ... également le choix effectué en droit français à l’art. L 565-2 du Code monétaire et financier mais pour les ... c. Etats-Unis (accessible à http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds285_f.htm ). - CJCE 6 ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... une nouveauté en droit espagnol, consacrés par l’article 60 quater de loi sur les Marchés de Valeurs. Le ... des seuils appliqués en droit français et espagnol. L’article 14 de la directive de 2004, offre aux Etats membres, ... , Sección Artículos, Junio 2008, Editorial La Ley, p.5. A. Albarrán, R. Escudero, Derecho de compra y venta ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves électroniques ne relevaient toujours pas de cet article. Depuis 2004, les termes « informations stockées ... confidentiel de l’information. La règle 26(b)(5)(B) vise à protéger la partie qui, par inadvertance, a ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... Le mariage homosexuel en Europe, Defrénois, n° 08/05 art 38145, p. 651 ; H. Fulchiron, Le mariage homosexuel et ... notons, l’évolution en droit communautaire avec l’art 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... mariage homosexuel en Europe », Defrénois, n° 08/05 art 38145, p. 651 ; Fulchiron H., « Le droit français et ... Mot-clés: mariage / homosexualité
S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... musées, les expositions, les galleries et les foires d’art mais encore faut-il être assez reconnu pour y entrer. ... retrouve, en général, dans les milieux militants où l’art s’est depuis longtemps imposé comme un moyen ... aussi un format qui se transforme très facilement en art (ici, en poésie, en dessin, en prose poétique…) et ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... possibles de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de ... , 16 décembre 2015 - Solove D., "Sunken Safe Harbor: 5 Implications of Schrems and US-EU Data Transfer", LinkedIn ... mars 2014 Sites internet http://europe-v-facebook.org/EN/en.html http://www.export.gov/safeharbor/ [1] ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet