Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... acquittement final dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus ... du droit pénal MBDE Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre ...Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
... en bien et en mal ce qui résulte de l’application des conditions d’extradition d’un ressortissant allemand. Cette source illustre les difficultés des Etats membres, quant à la transposition du droit positif ... Mot-clés:
Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
... de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce qui permet d’examiner la volonté ... dans la coopération en matière pénale de chacun des Etats. Internationalisation du droit pénal MBDE Premier ...Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
addm1n L’article étudie l’évolution du droit anglais en matière ... De plus les différences d’interprétation des 32 délits listés dans la décision cadre devraient ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume internationale, ... et pourrons les comparer avec d’autres instruments ayant des dispositions similaires Internationalisation du droit ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des personnes soupçonnées à la CPI. Il sera intéressant ... générale (alors que la seconde concerne les éléments des crimes). Internationalisation du droit pénal MBDE ...Convention Européenne des Droits de l’Homme
addm1n Cet article nous intéressera car il donne la définition ... du droit pénal MBDE Convention Européenne des Droits de l’Homme ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial