ETATS-UNIS - International commercial law, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... très complet. En effet, il reprend tous domaines de droit que l’on peut retrouver en commerce international tel que : le droit des contrats, de l’électronique, ...
ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN
... de cassation italienne, si le contrat laisse à penser que celles-ci ne s'étaient pas rendues compte de la possible ... sur la volonté des parties la décision est donc remise entre les mains de ce dernier. Source : Commentaire de ...ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN
... directement la loi applicable quelle qu'elle soit. Ainsi que nous pouvons le constater dans cette décision, la volonté ...ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN
... 35 et 39 de la convention de Vienne, a considéré que l'essai d'une machine ne peut pas exclure la résolution ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que des vices aient été constatés au moment de l'essai et ...ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI
... juges nationaux à appliquer le délai raisonnable de l’article 39 par rapport aux règles et standards de leurs ... une analyse plus récente de la jurisprudence révèle que les juges se montrent de plus en plus soucieux d’une ...ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI
... du commerce électronique est loin d’être résolue : l'article 1 dispose que la convention s'applique en cas de "conflit de loi", ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à ... de loi par les parties. En effet, celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... ne s'appliquera pas de façon directe. Il faut dans ce cas que le juge saisi applique ses règles de conflits de lois de ... dans cet arret d'une vente de marchandises (chaussures) entre un vendeur espagnol et un acheteur anglais. Le juge ...ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... la loi applicable aux contrats internationaux et nous intéressent tout particulièrement car le projet de ... parties choisissent la loi applicable à leur contrat et l'article 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... injunctions ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait ... de Bruxelles. La CJCE a considéré dans cet arrêt que les juridictions d’un Etat contractant ne peuvent ...