Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC
... du Gramm-Leach-Bliley Act de 1999: la Cour a décidé que les données personnelles des clients des banques (noms, ...Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999
... et confidentielles des clients lors de leur transfert entre les différentes filiales des banques (correspondant à ...Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994
... Currency » : l’autorisation sera donnée à condition que l’Etat receveur ait adopté la législation nécessaire ...Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - lutte contre le blanchiment de capitaux : directives 91/308/CEE et 2001/97/CE
... et 2001/97/CE ont permis l’adoption de mesures que préconisait la Financial Action Task Force (FATF), un ...Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts
... à l’activité des établissements de crédit ainsi que les mécanismes de contrôles de ces derniers. La ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... et bancaires. La particularité de ce Code est le fait que les tribunaux anglais n’hésitent pas à s’y ...Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461
... repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la banque et son client. Le secret bancaire n’est pas ...Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)
... leurs dépôts à hauteur de 20 000 euros au minimum. Bien que disposant depuis la ‘Banking Act’ de 1987 d’un ...ESPAGNE - Le licenciement collectif:
... techniques, de production… est justifié dès lors que l’employeur, autorisé par l’Administration, ...ETATS-UNIS - Litigation of International Disputes in U.S. Courts, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... blog. D’autres chapitres me semblent intéressant tel que le chapitre 7: « Forum selection and choice of law ...