ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA

Soumis le 11/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... jours fériés. En effet, il existait dans le code civil l'article 2109 disposant un droit au repos durant les jours ... mais seulement après un an de service ininterrompu. Cet article a été déclaré inconstitutionnel par la Cour ...
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ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA

Soumis le 11/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... importance considérable. En effet, d'emblée, de part son article 1 paragraphe 1, cette constitution assimile le ... démocratique fondée sur le travail". De plus, l' article 3 §2 pose le principe d'égalité et prévoit ... politique, économique et sociale du pays". L'article 4, 2§ de la constitution fait référence au devoir ...
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A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus

... source: §2 Satzung des Deutschen Roten Kreuzes 1993 ( http://www.drk.de/ftp/satzung.pdf ) L’article 2 des Statuts de la Commission Nationale Allemande ...

A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus

addm1n source : Artikel 6 Strafgesetzbuch (StGB) ( http://bundesrecht.juris.de/stgb/__6.html ) S’il ne fait ... référence au droit international humanitaire, cet article du code pénal allemand a longtemps servi de ... allemand pour des actes commis à l’étranger. Cet article témoigne de l’attachement de l’Allemagne à ...

A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet

... 1994 et institutant l'Organisation Mondiale du Commerce ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/18-trims.pdf ) Signé le 15 avril 1994 au Maroc L'accord instituant ... et prescrit une portée accrue aux dispositions de l'article III du GATT (traitement national). Il interdit, en ...

A propos d'un article de M. Shearer sur l'amendement Exon-Florio par Malika Levarlet

... TO ABUSE”, W. R. SHEARER, Houston Law Review, 1993, Cet article donne une bonne vision d’ensemble du domaine ... en matière de politique d’investissement. Cet article est particulèrement interessant pour comprendre les ... : les investissements internationaux MBDE A propos d'un article de M. Shearer sur l'amendement Exon-Florio par Malika ...

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

... Abs. 2 GG : parlamentarische Zustimmung zu Verträgen“ Article 59 §2 de la Loi Fondamentale allemande : ... adhère à la théorie dualiste. Ainsi, en vertu de l’article susmentionné, les traités devront faire l’objet ... et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann ...

A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet

addm1n Article : Droit International Economique – Aspects ... énoncées dans les accords de l’OMC, dictée par l’article XVI §4 du traité de Marrakech. Les secondes sont ... et droit international ou européen MBDE A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – ...

La Constitution allemande et l'arbitrage, par Isabelle Dubois

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
Philippe Guez L'article 24 de la loi fondamentale (§ 24 Grundgesetz) Cet article de la loi fondamentale allemande, datant de 1949, ... permettant d’unifier les règles en la matière. Cet article est intéressant dans une perspective comparative ...
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