La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
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... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ... finalement une sélection entre les intéressés. L’article 38 de la Loi sur les Étrangers impose de prendre en ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... communautaire, n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français ... pas été différente en droit français. Selon l’article L. 3512-4 al. 3 CSP est autorisée la publicité en ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... en utilisant le pouvoir qui lui est conféré par l’article 442 du Code de Procédure Civile afin de respecter le ... Ce critère de la nature du dommage fait écho à l’article 1341 de l’avant-projet Catala qui supprime la ... solidum. Enfin, ils voudraient supprimer la règle de l’article 1150 du Code civil, afin de permettre la réparation ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act 1996 ). ... anglais pourrait aussi suivre le modèle suisse ( Article 178(2) loi fédérale suisse sur le droit ... par le principe de l'effet utile (principe inspiré de l'article 1157 du code civil ' lorsqu'une clause est ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. L’article 35 de la Constitution espagnole de 1978 consacre ... possible. Voilà pourquoi la problématique de cet article concerne non pas l’impossibilité d’exercice du ... depuis 1991, par la loi du 31 décembre instituant l’article L 933-2 du Code du travail, lequel délimitait le ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
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