La grève
... le conflit social n’est mentionné que dans l’art. 9 III et le droit de grève n’est pas mentionné ... protection constitutionnelle indirecte car l’art. 9 III protège les coalitions et en particulier leur domaine ... des conventions collectives, il est garanti par l’art. 9 III de la loi fondamentale allemande. [12] En France la ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est constante. Les meubles de cette résidence ... (B. Basseville, op. cit., p. 28). Sur le fondement de l’article 25 du EGBGB, l’ensemble de la succession ...
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ... finalement une sélection entre les intéressés. L’article 38 de la Loi sur les Étrangers impose de prendre en ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ... finalement une sélection entre les intéressés. L’article 38 de la Loi sur les Étrangers impose de prendre en ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... en utilisant le pouvoir qui lui est conféré par l’article 442 du Code de Procédure Civile afin de respecter le ... Ce critère de la nature du dommage fait écho à l’article 1341 de l’avant-projet Catala qui supprime la ... solidum. Enfin, ils voudraient supprimer la règle de l’article 1150 du Code civil, afin de permettre la réparation ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act 1996 ). ... anglais pourrait aussi suivre le modèle suisse ( Article 178(2) loi fédérale suisse sur le droit ... par le principe de l'effet utile (principe inspiré de l'article 1157 du code civil ' lorsqu'une clause est ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une ... principe l’enregistrement de telles marques. Certes, l’article 2 de la directive énumère les signes capable de ... 2002, affaire C-273/00), sur l’interprétation de l’article 2 de la directive de 2008. Afin de satisfaire à ...
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. L’article 35 de la Constitution espagnole de 1978 consacre ... possible. Voilà pourquoi la problématique de cet article concerne non pas l’impossibilité d’exercice du ... depuis 1991, par la loi du 31 décembre instituant l’article L 933-2 du Code du travail, lequel délimitait le ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... et qu’un encadrement légal est nécessaire. III. Incertitudes quant à la suffisance de l’accord. Le ... techniques dans le cas d’une application. L’article 1 de la proposition de loi dispose que « ... dans la création du contenu est presque impossible. L’article 3 de la proposition veut que soit obtenu le ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... du 22 mars 2007 qui traite de la question dans son article 75. A ces lois s’ajoutent de nombreuses ... deux sexes doit-être équilibrée. De même que dans l’article 75 de la Loi espagnole sur l’Egalité, le délai ne ... afin « d’assurer l’efficacité du dispositif », l’article L 225-18-1 alinéa 2 du Code de commerce, prévoie la ... Mot-clés: