A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’arrêt Costa c. Enel. On retrouve ce principe à l’article 288(2) du TFUE concernant l’applicabilité directe ... envers le droit européen. Au Royaume-Uni, c’est l’article 2 de l’European Communities Act de 1972 qui pose le ... justifier de ce refus, on peut citer la formulation de l’article 7-1 sur l’interprétation qui doit être faite des ...
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faire oublier les différences d’approche que cet article s’efforce d’expliquer. A l’ère de la ... au même titre que la mise en place du marché commun. L’article 130r(2) (maintenant 174 TFUE) indique désormais que ... contient qu’une pâle copie dans son accord SPS. L’Article 5.7 de l’accord prend en effet en compte le ...
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’application du droit communautaire. L’article 9 du règlement 139/2004 organise le renvoi d’un ... de coopération à mettre en œuvre à ces fins. III. Les mécanismes de coopération pendant l’instruction ... des Etats, d’autre part, ont été envisagés aux article 11 et 15 du règlement 1/2003 et dans une ...
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... anglais a adopté une position plus restrictive. L’Article 1(1) du Copyright Designs and Patent Act (CDPA, 1988) ... à l’inverse du CPI qui en fait seulement mention à l’Article 112-4 concernant les titres des œuvres. Ce sera la ... Mot-clés:
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... ne contient pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose ... de sa prétention ». Ce principe était inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de ... ( Vermutung ) sont de même relativement rares. L’article L. 132-3 du code monétaire et financier français ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... conséquences en pratique d’une telle décision (III). I/ L’arrêt Ermmott v. Michael Wilson & Partners de ... que dans le Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que « Les délibérations des ... notamment l’arrêt Esso Australia cité précédemment. III/ La jurisprudence Emmott constitue-t-elle un revirement ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La grève
... le conflit social n’est mentionné que dans l’art. 9 III et le droit de grève n’est pas mentionné ... protection constitutionnelle indirecte car l’art. 9 III protège les coalitions et en particulier leur domaine ... des conventions collectives, il est garanti par l’art. 9 III de la loi fondamentale allemande. [12] En France la ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, est constante. Les meubles de cette résidence ... (B. Basseville, op. cit., p. 28). Sur le fondement de l’article 25 du EGBGB, l’ensemble de la succession ...
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ... finalement une sélection entre les intéressés. L’article 38 de la Loi sur les Étrangers impose de prendre en ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ... finalement une sélection entre les intéressés. L’article 38 de la Loi sur les Étrangers impose de prendre en ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire