Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)
addm1n Ce document rassemble deux extraits d’un ouvrage juridique allemand qui a l’avantage d’être à la fois un ...The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,
addm1n Ce document est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
addm1n Ce document est un article de doctrine dont l’auteur a travaillé comme ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre. L’arrêt de ...: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la peine en Allemagne est ...Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... droit pénal MBDE Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux