Sur l'article de G. Maier-Reimer, “Das allgemeine Gleichbehandlungsgesetz im Zivilrechtsverkehr” (La loi générale anti-discrimination en droit civil) par Anne Juvin
... anti-discrimination allemande et sur son influence sur le droit civil. Cette loi va-t-elle permettre de modifier certains comportements ? Le droit civil devra-t-il subir certaines modifications du fait ... Référence : « Neue Juristische Woche » n° 36 Droit et discriminations MBDE Sur l'article de G. ... Mot-clés: droit civil / Allemagne
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... sont à saisir dans leurs applications domestiques de ce droit européen. La solution apportée par cet arrêt ... a été sujet à de nombreuses controverses aussi bien en droit européen, français qu’allemand. N’étant pas ... cette série de chiffres à une personne physique ? En droit européen, constitue une donnée à caractère ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... qui différencie l’ « idéologie » du « droit ». Pour compléter leur argumentation, les juges ont ... limiter et contraindre la religion dans le domaine du droit. La France est alors évoquée comme une illustration ... thème de la laïcité semble intéressant à étudier en droit comparé et au niveau européen dans la mesure où ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le juge se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices ... relative au respect des droits de la Propriété Intellectuelle, et sont ainsi très similaires aux nouveaux ... Estimating Patent Damages , 5 Janvier 2011, The 271 Patent Blog (lien: ...
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... échanges. Dès 1996, la Commission des Nations Unis pour Droit Commercial International (la CNUDCI) a donné une ... 13 mars 2000 la loi numéro 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et ... ayant été défini avant le cadre juridique. En effet, le droit allemand a commencé par encadrer dès 1997 ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... 'négative' des élèves et des parents, le droit fondamental d´éducation des parents et le devoir ... de conscience et de religion, étant donné leur statut de droit fondamental. Cela étant, les moyens choisis pour ... du voile représente une atteinte disproportionnée au droit de liberté de conscience (II). I. Une ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ... avec le § 69a Abs. 3 UrhG et ce, en conformité avec le droit européen. Ceci revenait à poser une des questions qui ... la condition d’application industrielle propre au droit des brevets. Dans un second temps, on ne se pose plus ...
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... sur une base mensuelle, du niveau minimum brut de droit commun conduit à distinguer trois catégories de ... espagnole (article 35.1 et 131) et jurisprudence Le droit pour tout citoyen espagnol à une rémunération ... défendues par un Etat Social Démocratique de droit. L’arrêt 13-4-1989 du Tribunal Constitutionnel quant ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... à l’autre encadrent plus ou moins strictement le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine ... texte américain reprend fidèlement les dispositions du droit français et européen, effritant ainsi la ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles