A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... local » un personnage public. La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le cadre d’un ... et public qui ne pouvait faire l’objet de restrictions que pour des raisons impérieuses et alloue au requérant ...
Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... bancaire institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la loi ... disproportionnellement sévères: les juges ont estimé que le risque de sanction était trop important pour les ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques
Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978
... (les filiales étrangères ont droit au même traitement que les banques américaines). Malgré la politique d’encouragement menée par les Etats-Unis pour que le traitement national soit une pratique adoptée par les ...Gaétan Bourdeaux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni - Le Financial Services and Markets Act 2000
... and Investment Board (SIB). Ce service, qui n’est autre que le pendant de l’Autorité des Marchés Financiers ... et d’indépendance. Son champ est en effet plus vaste que celui de l’AMF puisqu’il couvre les secteurs ...Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]
... Il s'agit d'une sûreté sur des biens meubles tels que les stocks et les travaux en cours. La jurisprudence ... caractéristiques de la sûreté. L’une d’elles est que l'entreprise (le plus souvent) peut disposer librement de ...ESPAGNE - Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, articulo 8-2 relatif au recours au contrat de travail temporaire et à ses formes , par Céline Pourprix
... indefinido y a jornada completa, salvo prueba en contrario que acredite su naturaleza temporal o el carácter a tiempo ... - Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de ...ETATS-UNIS - International commercial law, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... très complet. En effet, il reprend tous domaines de droit que l’on peut retrouver en commerce international tel que : le droit des contrats, de l’électronique, ...
ETATS-UNIS - Litigation of International Disputes in U.S. Courts, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (chapitre 11) qui concerne directement le thème de notre blog. D’autres chapitres me semblent intéressant tel que le chapitre 7: « Forum selection and choice of law ...