ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.
... en Allemagne . La décision, pragmatique, se base sur les activités concrètes que doit accomplir le salarié, ... droit au respect de l’intimité de sa vie privée occupe une place prépondérante. Source : ...ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... cantonné à laisser cette tâche à la jurisprudence pour définir les critère du lien de subordination. Langue originale : ... Mot-clés: subordination
Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... et ce même quand la loi applicable choisie par les parties est celle d’un Etat fédéré. Il démontre ... américains en matière d’arbitrage : en l’espèce, une loi de l’Etat de Californie qui met en œuvre le ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral
ETATS-UNIS - Duldulao v. St. Mary of Nazareth Hospital Center, 1987, Cour Suprême d'Illinois, par Asta TOURE
... règlement intérieur constitue un contrat s'il contient une promesse suffisamment claire que le salarié a raisonnablement pu croire que l'employeur faisait une promesse, qu'il ait été distribué à tout le ...ITALIE - Codice delle pari opportunità tra uomo e donna (D.Lgl. 198/2006), par Marine Fiannacca
... pleinement. Il a fallu l’intervention de ce code pour que des actions positives rendent effectif ce principe. ... portent, sexe par sexe, sur des données générales comme les effectifs, le type de poste et de contrat. Droit du ...ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET
... “raisonnables” qu’un employeur est tenu de réaliser pour favoriser l’intégration des salariés atteint d’un ... fait face à un désavantage substantiel par rapport à une personne non handicapée. En l’espèce, la juridiction ...A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’utilisation des armes chimiques. Elle attribue les compétences nécessaires aux différents organes de ... et permet ainsi au gouvernement fédéral d’appliquer les restrictions prévues par la Convention. L’Allemagne, ...
A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit dérivé dans le but de préserver la Constitution. Une analyse sur le terrain du droit comparé peut paraître fort intéressante, dans la mesure où les Etats-membres sont très partagés quant à ...
Mot-clés: Communauté européenne / Allemagne
A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matière d’effet direct des accords de l’OMC. Ainsi, les juges confirment le jugement de la Cour d’Appel de ... décision. Aux yeux des juges de la juridiction suprême, les dispositions de l’accord SPS, intégré au traité ...
Mot-clés: Effet direct des accords OMC
A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... De plus, la Cour est chargée, entre autres, de savoir si les recommandations et décisions formulées par l’ORD sont ... au regard du droit communautaire. Se confrontent donc deux idées : l’adéquation du droit communautaire au ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC