... civil procedure) Les « requests for admissions » sont
des demandes, portées par écrit, de reconnaissance ou de ...
... lorsque la personne interrogée a déjà connaissance
des résultats de l’enquête. La solution a été ...
... l’arrêt Haas v. Allemagne rendu par la Cour européenne
des droits de l’homme le 23 novembre 2005 (aff. Nr ...
... est mariée. La loi dégage également une distinction
entre la discrimination directe et indirecte. Distinction que ...
Sophie Robin-olivier La Loi de 1970 sur l’égalité
des salaires (révisée en 1984) dispose que les femmes ...
... positive. Il permet d’identifier les pratiques
des employeurs qui ont été jugées discriminatoires et ...
... Cet arrêt présente un intérêt pour la comparaison
des droits français et américain, compte tenu du débat ...
... être intéressant de comparer ce système de protection
des handicapés à son équivalent français. Droit et ...
... par les juridictions françaises et américaines
des demandes en justice liées à la discrimination sexuelle. ...
... et, d'autre part, à l’absence de législation dans
des domaines autres que le droit du travail (Employment ...
