Arrêt Gray v. Warden rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 20 juin 1996 - par Romain BASTIDE
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... nouvelles technologies, d’une part, et d’harmonisation des différents droits étatiques, d’autre part. Cela ... du Congrès, à l’heure du débat sur l’indépendance des différents Etats vis-à-vis du pouvoir Fédéral, de ...Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Entscheidung v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision que la Cour fédérale allemande, à ... lorsque la personne interrogée a déjà connaissance des résultats de l’enquête. La solution a été ...Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... état de la jurisprudence récente sur la recevabilité des preuves obtenues irrégulièrement, au regard de la nécessaire protection des droits fondamentaux. Droit du procès et de la preuve ...A propos de la législation britannique "Employment Equality (Religion or Belief) Regulation" 2003 par Sophie d'Ivangin
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... à rebours, aussi appelée « discrimination positive ». Dans cette espèce, un homme s’était vu refuser une ... Cet arrêt présente un intérêt pour la comparaison des droits français et américain, compte tenu du débat ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par Alexandre CASANOVA
... prélèvement sanguin, pris de la personne mise en examen, dans le domaine non-codé de l’ADN, lequel ne contient aucune information sur les qualités héréditaires de cette personne, est conforme ...A propos des "Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations" (Royaume-Uni, 1999) par Amandine Dias
... a été formellement transposé en droit interne par les Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations en ... Droit et discriminations MBDE A propos des "Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations" ... Mot-clés: transsexualisme / sexe