ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. Ces clauses implicites s’appliquent ...

ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART

... Lilly v. Virginia, Cour Suprême 1999 (119, S. Ct. 1887) Dans cet arrêt, la Cour Suprême a estimé que les aveux de ...

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... On assiste à la généralisation des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien allemandes que françaises. ...