L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit international privé (ci-après «DIP») semble ne pas ... Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mise en œuvre de la récente criminalisation de la traite des êtres humains (ci-après TEH) à travers l'étude ... Convention sont les standards juridiques applicables au droit pénal (Chapitre IV, art.18 à 26), l'aide aux victimes ... des suggestions et des propositions relatives aux problèmes identifiés. Le rapport sera ensuite envoyé aux ...
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations ... d'une majorité du parlement, ce qui peut poser de gros problèmes à un gouvernement » . « La Chambre a choisi ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ... La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... accordé une telle mesure ( Mareva Compania Naviera SA v. International Bulkcarriers SA (1980) All ER 213). Ces mesures ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... le travail des enfants tant que subsisteraient les problèmes de pauvreté dans le pays. Cette loi a donc pour ... en Inde. Nous exposerons donc d’abord l’état du droit indien actuel, puis nous analyserons les évolutions ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... Bellis, Szafran). Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Le règlement 1/2003 du 16 ...
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... embryonnaires humaines, source d’espoir pour soigner des maladies dégénératives soulève de sérieuses ... de remplacer n‘importe quel tissu humain sans créer de problèmes immunologiques suite à la transplantation d’un ... du 10 juin 2004 (décision 2004-496 DC, considérant 6) à propos du le droit européen emportant des conséquences par ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould ... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... Cour Internationale de Justice (CIJ) ou le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY). Dans une ... Mot-clés:
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ... souligne sa volonté d’apporter les solutions aux problèmes environnementaux que connait le Royaume-Uni. Il ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... scientifique. Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... Cour d’appel de Paris 4ème chambre 4 juin 2004 à propos d’une thèse ). La Bundesgerichtshof considère ici ...