Internationales und europäisches Strafrecht, Satzger, Nomos Verlag 2005, S.139-140, DOCTRINE.Elsa Triquet
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Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Mot-clés:
Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis : à propos du réglement général de la Security and Exchange Commission (SEC) - Rules of Practice of the Securities and Exchange Commission (à jour Mars 2006)
... l’AMF et la SEC en complément du Securities Exchange Act de 1934. http://www.sec.gov/about/rulesofpractice.shtml ...Clémentine de Brosses : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the Federal Reserve, 1er Avril 1997
... de crédit accordés à des dirigeants ou des actionnaires par une banque. Le but de ce règlement est de limiter les ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
addm1n Extradition Act 2003 » une extradition concernant une infraction ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.
... procédures d’adoption et les premières applications par les tribunaux du MAE, ayant le pouvoir de décider de sa ... Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.