Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA
... protection de la personnalité humaine des articles 1 et 2 du GG, lesquels sont des droits constitutionnels. En ... recevabilité de la preuve concernée. Textes : Art. 1 + 2 Grundgesetz (GG) ; § 1 Kündigungsschutzgesetz (KschG) ; ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de mission. L’article 1.2 de la loi L.35/2010 modifie également l’article 15.5 ... Social. Universidad de Valencia, Actualidad Laboral, Nº 2, Sección Estudios, Quincena del 16 al 31 Ene. 2011, tomo ... de relaciones industriales, Relaciones Laborales, Nº 2, Sección Crónica nacional, Quincena del 16 al 31 Ene. ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... en 5 jours. A titre de comparaison, il a fallu 2 ans à Twitter et 10 mois à Facebook pour acquérir une ... source ou en code objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de l'article 9 de la Convention de Berne, ainsi que celles de l'article 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... cette ruée vers l’or numérique. Face à ce « web 2.0 » des réseaux sociaux et des blogs, les juges et le ... cette forme en ligne. Les exceptions de l’article 803-1,-2, -3 des Federal Rules of Evidence constitue l’autre ... écrit : « Attendu que pour condamner M. Y... à payer 2 000 euros à la société IMB l’arrêt retient qu’en ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... du chaos que son éruption a créé en avril 2010. Environ 2,5 millions de britanniques se sont vus dans ... jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autre). 2. En outre, le passager se voit proposer la possibilité ... de fermer leurs espaces aériens. 2. La responsabilité des Etats face aux compagnies ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... la loi du 4 janvier 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 du Code de Procédure pénale ... de contournement. Appliqué strictement, l’art. 109 al. 2 du CPP introduit par la loi du 4 janvier 1993 n’offre pas ... comme témoin. Ainsi, les dispositions de la loi Perben 2 du 9 mars 2004 ont introduit des dispositifs de ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... doivent être exclus des débats (The Eastern Saga 1984 2 Lloyd’s Rep.373 à 379 ainsi que Hassneh Insurance Co. Of Israel v. Stewart 1993 2 Lloyd’s Rep. p.243). Documents et confidentialité : Le ... été obtenus (Dolling Baker v. Merrett and others 1991 2 All ER 891 CA p.899). Selon Lord Justice Parker, cette ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... limite n’apparaît dans le texte (l’article 2 GenDG énonce en effet que „la loi s’applique à tous ... rester sans réponse. En énonçant dans l’alinéa 2 que le demandeur n’a pas le droit de demander au salarié ... à s’appliquer en parallèle ( article 4 alinéa 2 GenDG) , la loi sur les diagnostics génétiques n’est ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques