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Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du droit pénal MBDE Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures ...
Mot-clés: : mandat d’arrêt européen - décision-cadre - extradition - principe de reconnaissance mutuelle - Etats membres - droits fondamentaux - double incrimination - infraction - droit national

: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... le Statut de Rome dans le code pénal français datant de 2002. Internationalisation du droit pénal MBDE : Les droits ...
Mot-clés:

L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux ...
Mot-clés: MAE – Reconnaissance mutuelle – Double incrimination – Triple incrimination – Condamnation – Transposition – Loi n°69-2005 – Crimes

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Irish Banks plc and AIB Finance Ltd) v Martin and another 2002 1 All ER 353 2001 UKHL 63 HOUSE OF LORDS LORD IRVINE OF ...
Mot-clés: prêt / hypothèque / Contrats en matière bancaire et financière / banque

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... (No. 00-1141 (D.C. Cir. 2001), cert. denied, 536 U. S. 2002) intervient en application du Gramm-Leach-Bliley Act de ...
Mot-clés: vente à des fins commerciales / Régulation institutionnelle / Gramm-Leach-Bliley Act / données bancaires personnelles

Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - lutte contre le blanchiment de capitaux : directives 91/308/CEE et 2001/97/CE

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... 1993, le Terrorism Act 2000 et le Proceeds of Crime Act 2002. Ces différents textes permettront d’étudier les ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / blanchiment d’argent – financement du terrorisme

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / protection du consommateur / devoir d’information / code de bonne conduite / British Bankers’Association

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... travail MBDE ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet ...
Mot-clés: Surveillance morale / Soft Law / Responsabilité sociale / Gouvernance d’entreprise - Corporate Governance / Charte éthique

ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... nombreuses lois ont suivi, notamment la loi du 17 janvier 2002,dite de modernisation sociale. Droit du travail MBDE ...
Mot-clés: Loi anti-discrimination ( allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ) / Harcèlement sexuel ( sexuelle Belästigung ) / Discrimination fondée sur le sexe ( geschlechtsbezogene Diskriminierung ) / Dignité de la Personne humaine

Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... Désormais, pour les contrats conclus après le 1.1.2002, cette présomption ne vaut plus en dépit d'une clause ...
Mot-clés: Mots-clefs : annonciation d’un revirement de jurisprudence – règle d’interprétation pour les clauses renvoyant à une convention collective – situation des salariés liés et non-liés