L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... certain doute (« sich Gewissheit verschaffen », § 809 2. Fall BGB). Aussi les droits de la défense sont déjà ... a été violé. L’art. L. 615-5 paragraphe 1 du Code de la propriété intellectuelle autorise la preuve ... est rarement prononcée. Depuis 1997, l’art. L. 615-5-1 CPI énonce même un revirement de la charge de la preuve. ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... la fin de la même année et rendit sa décision finale le 2 juin 2003. L’Irlande avait invoqué l’article 9 de la ... européen et l’espace aérien européen commun (avis 1/91, du 14 décembre 1991, Rec. p. I‑6079, point 35, et ... 2006 p. I-04635 Commission c. Irlande C 13/00 2002 du 19 mars 2002 Rec. p. I 2943 pt14 Articles de doctrine et notes ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... de discrimination positive au droit des Etats-Unis. 1. Intérêt supérieur Afin d’autoriser l’utilisation de ... ou général justifiant ces politiques est différente. 2. Le caractère rigoureusement nécessaire et précis de ... et n° 81-536 du 28 Décembre 1981 (B.O.spécial n°1 du 21-01- 1982) à l’initiative du ministre de ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... verdeckter Ermittlungen », Kriminalistik, 2005, pp. 227-228). II. le témoignage anonyme et l’intime conviction du ... verdeckter Ermittlungen », Kriminalistik, 2005, pp. 221-228 Décisions de justice Cour Européenne des Droits de ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... the freedom of the press” U.S.C.A. Const.Amend. 1, tel est le libellé du premier amendement à la ... Co. v. U.S.,403 U.S. 713, 91 S.Ct. 2140, 29 L.Ed.2d 822, 1 Media L. Rep. 1031, U.S.Dist.Col., June 30, 1971, que la ... que Xavier Niel avait été «condamné en octobre 2006 à 2 ans de prison avec sursis pour recel d'abus de biens ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
... dessinée en question : Les Carnets de Cerise , tome 1, « Le zoo pétrifié », par Joris Chamblain et Aurélie ... "Le zoo pétrifié", Les Carnets de Cerise , tome 1 Les mises en abyme de la bande dessinée dans le texte ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... les définitions britannique et française ( loi 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances, la ... la définition, telle que précisée dans l'article 1 de l'acte en question, englobe toutes les personnes qui ... incorporée dans le code du travail à l'art. L 323-9-1. Il s'agit d'une politique incitative pour les employés. ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... voulu calquer l’histoire sur celle de ses parents » 1 . Ainsi, Lily est née dans une famille dans laquelle ... épisode de son podcast « Le cœur sur la table » 2 . Mais elle ajoute cependant que si ces livres plaisent ... : Ed. Hugo et compagnie, 2017, 408 pages (New Romance) 2 TUAILLON Victoire, Romance et soumission - Première ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... d’expression des salariés en dehors de l’entreprise (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail français, affirme en effet que sauf ... un trouble caractérisé au sein de cette dernière (Cass. Soc. 25 janv. 2006). Pour retenir la faute grave, il ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook