ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN
... l'arrêt du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, ...ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI
... présente des liens plus étroits avec un autre pays. L’application de cette disposition par les tribunaux de ...ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI
... d’intérêts et de valeurs. Ceci aurait permis l’application du droit du pays le plus adapté pour résoudre ...ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI
... Auflage, §10, Rn. 73a Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce ...ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
Philippe Guez Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... de la Audiencia provincial de Barcelone nous montre l'application de la Convention de Vienne sur la vente ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... économiques, politiques différentes y sont partis. Son application est donc parfois source de difficultés et de ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... pour les rares contrats internationaux dont le champ d'application ne rentre pas dans la Convention de Rome du 19 ...ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’établissement d’un « place of business ». COURT OF APPEAL, CIVIL DIVISION 1985 2 All ER 219, 1985 1 WLR ...