... depuis 1945, doivent être garanties devant la Cour
Pénale Internationale. Il revient
sur le respect de ce principe devant les tribunaux pénaux et ...
... les principes protégeant les personnes accusées, même
des crimes les plus graves, dans deux systèmes juridiques ...
... de l’extradition à fin d’exécution de la peine
pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ... pour l’existence un tel obstacle peuvent être notamment
des liens personnels. Internationalisation du droit pénal ...
... annule la loi de transposition parce que l’extradition
des ressortissants polonais est contraire à la constitution ... jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un débat
sur les effets de ladite décision. Notamment l’ajournement ...
... de 2006. Le juge Böhm porte un regard critique
sur cette loi tout en gardant à l’esprit la décision de ... loi de transposition et donc a fortiori de faire un bilan
sur la réception du mandat d’arrêt européen en Allemagne ...
... Etats membres (notamment en Espagne, Pologne et Belgique)
sur cette question : c’est
sur ce bref passage de l’ouvrage que l’on se focalisera ...
... notre constitution. En effet, le débat a notamment porté
sur la possibilité et les modalités d’extradition de ... Etat membre (Art. 16, II GG). On peut donc s’interroger
sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet ...
... commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois
des différences dans le mode de réception ou la forme finale de celle-ci, au sein
des droits nationaux. Ces différences pourront faire ...
... en témoignent les déclarations de certains Etats membres
sur l’adoption de la décision-cadre. A ce sujet, les ... En France le MAE ne pourra être exécuté que pour
des faits qui ont été commis postérieurement au 1er ...
... de la compétence de l’autorité requérante et
des « formes requises » et qu’il n’appartenait pas à ... pénal MBDE Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre
pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON ...
